Contrats de travail : comment choisir celui qui vous convient ?

Temps de lecture : 5 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Le contrat de travail se définit comme l’acte par lequel une personne (le salarié) s’engage à exercer une prestation de travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne physique ou morale (l’employeur) en échange d’une rémunération.

Les trois éléments permettant de caractériser un contrat de travail sont donc un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération.

Choisir le contrat de travail qui correspond le mieux à votre situation ?

Le contrat de travail peut prendre différentes formes. En effet, il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD). Dans ce dernier cas, la date de fin du contrat est connue au moment de la signature du contrat de travail.

En matière de contrat de travail, le CDI est la règle et le CDD l’exception.

C’est pourquoi, il n’est possible de recruter en CDD que dans certains cas limitatifs (remplacement d’un salarié en congé maladie, accroissement d’activité, contrat d’apprentissage, contrat d’usage, etc.).

Si vous souhaitez recruter une personne pour pourvoir à un emploi durable et permanent le CDI est adapté. En revanche, si vous souhaitez recruter pour une période limitée, le CDD est le contrat qu’il vous faut.

Quelles sont les clauses à insérer dans le contrat de travail ?

Afin de s’adapter au mieux à la relation de travail prévue avec le salarié, vous pouvez intégrer des clauses spécifiques.

Ces clauses peuvent porter sur des éléments essentiels du contrat de travail, comme le lieu de travail par exemple, ou créer des droits et obligations à l’égard des salariés.

Parmi les clauses portant sur un élément essentiel du contrat de travail on peut citer la clause de mobilité. Cette dernière permet de modifier le lieu de travail du salarié dans une zone géographique précisée dans la clause.

En ce qui concerne les clauses créant des obligations et des droits à l’égard des salariés, on peut distinguer celles qui s’exercent au cours de la relation de travail et celles qui s’appliquent à la rupture du contrat de travail.

Ainsi, par exemple, les clauses d'exclusivité et de délégation de pouvoirs s’exercent durant la relation de travail.

Quelques clauses importantes dans un contrat de travail

La clause de délégation de pouvoirs permet à l’employeur de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié, mais aussi de se décharger de sa responsabilité.

La clause d’exclusivité a pour objectif d’interdire à un salarié de travailler durant toute la durée de son contrat de travail pour un autre employeur.

La clause de non-concurrence ressemble à la clause d’exclusivité à la différence qu’elle s’applique à la fin de la relation de travail. Par le biais de cette clause, l’employeur interdit à son ancien salarié de travailler pour un employeur concurrent pendant une certaine durée et dans une zone géographique délimitée. Le salarié recevra une contrepartie financière à cette clause.

La clause de dédit-formation aura elle aussi des conséquences au moment de la rupture du contrat de travail. Cette clause permet à l’employeur qui a financé la formation d’un de ses salariés, d’exiger qu’il reste dans l’entreprise durant une certaine durée à l’issue de sa formation. Si le salarié rompt son contrat de travail avant la durée prévue, il doit rembourser à l’employeur le coût de la formation.

Il existe d’autres clauses qui peuvent être insérées au contrat de travail telles que la clause d’objectifs, la clause de confidentialité, la clause de rémunération au forfait, etc.

Une fois que vous avez choisi le contrat qui s’adapte le mieux à votre situation et les causes que vous allez y insérer, vous pouvez passer à sa rédaction.

Comment bien rédiger le contrat de travail ?

Le contrat de travail ne nécessite pas forcément un écrit lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, et à temps plein. Toutefois, il est préférable de le formaliser par écrit pour se prévaloir de tout litige ultérieur.

Attention

Votre convention collective peut prévoir que le CDI à temps plein soit formalisé par un écrit, dans ce cas vous devrez respecter les dispositions de votre convention collective.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel et/ou un CDD, sa rédaction doit être particulièrement soignée, car certaines mentions doivent obligatoirement y figurer tandis que d’autres sont illicites.

Parmi les clauses illicites on peut citer toute clause dite discriminatoire qui accorderait un avantage à une certaine catégorie de salariés en fonction de leur origine par exemple. Ou encore la clause de célibat qui interdit aux salariés de se marier sous peine de licenciement.

Mentions obligatoires dans un CDD (contrat à durée déterminée)

Les mentions obligatoires du CDD sont les suivantes :

  • le motif du recours (remplacement, accroissement d’activité, etc.) ;

  • le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant ;

  • la date d’échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis ;

  • la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

  • la désignation du poste de travail et la nature des activités auxquelles participe le salarié ;

  • la convention collective applicable ;

  • la durée de la période d’essai si elle est prévue ;

  • le montant de la rémunération ;

  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux de l’organisme de prévoyance.

Attention

L’absence du nom et de la qualification du salarié remplacé, de la durée minimale du contrat, de la date d’échéance du terme, de la désignation du poste de travail et de la nature des activités, du motif du recours au CDD ou encore la signature du CDD, peut entraîner la requalification du contrat en CDI si le salarié la demande.

Mentions obligatoires dans un CDI (contrat à durée indéterminée)

Les mentions obligatoires du CDI à temps partiel sont les suivantes:

  • la qualification du salarié ;

  • les éléments de la rémunération ;

  • la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;

  • le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;

Définitions liées

  • 9

    Contrat de travail

    Ensemble des engagements réciproques liant un employeur et un salarié. En application d’une directive européenne et de certai...

  • 2

    CDI (Contrat de travail à durée indéterminée)

    Qu’il soit conclu à temps plein ou à temps partiel, le CDI peut comporter une période d’essai. À son terme, le contrat devien...

  • 12

    CDD (Contrat de travail à durée déterminée)

    Mesures Covid-19

    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19, un accor...

  • 10

    Contrats aidés

    Les contrats aidés sont des dispositifs permettant à un employeur d’embaucher des demandeurs d’emploi répondant à des conditi...

  • 31

    Contrat de travail intermittent

    La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi aménage le « contrat de travail intermittent » qui permet, sous...

  • 31

    Contrat de professionnalisation

    Mesures Covid-19

    Les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 jui...

  • 17

    Apprentissage

    Mesures Covid-19

    Une aide exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars 2021...

  • 29

    Offre de contrat de travail

    Constitue une offre de contrat de travail l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunér...

  • 30

    Promesse unilatérale de contrat de travail

    La promesse unilatérale de contrat de travail se caractérise par un acte par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d...

  • 29

    Modification du contrat de travail

    Il y a modification du contrat de travail lorsque l’on touche à un élément contractuel, déterminant pour l’employeur et le sa...

  • 7

    Suspension du contrat de travail

    La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à ...

  • 20

    Cessation du contrat de travail

    La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié ...

Dans la même thématique

Brooke cagle J Bwcen Ou R Cg unsplash
Embauche

Recrutement interne ou externe: comment faire son choix ?

Lorsqu’un poste se crée ou se libère dans une entreprise, l’employeur peut recruter un salarié selon 2 modes de recrutement : le recrutement interne ou le recru...

Temps de lecture : 5 min

Scott graham OQM Zw Nd3 Th U unsplash
Embauche

Promesse d'embauche : conditions, valeur et conséquences de la rupture

Depuis des arrêts de la Cour de cassation de 2017, on distingue l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. Le terme promess...

Temps de lecture : 6 min

Linkedin sales solutions Z4 B Tpf Qx q4 unsplash
Embauche

Aides à l’embauche : quelles sont-elles ?

Lorsqu’un employeur embauche un salarié, il peut bénéficier d’aides à l’embauche dans certaines situations. L’objectif de ces aides est d’inciter les employeurs...

Temps de lecture : 5 min

Glad to work with you picture id951514270 1
Embauche

Période d'essai : tout ce qu'il faut savoir

Lorsqu’un contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié, il est possible d’y insérer une période d’essai qui permettra aux parties de savoir si...

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1197735214
Embauche

Formalités d'embauche : quelles sont-elles ?

Dans le cadre du recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur doit procéder à des formalités d’embauche obligatoires.

Si ces formalités d’embauche ne sont pas...

Temps de lecture : 6 min

Pour aller plus loin

I Stock 1091896186
Contrat de travail

CDI : pourquoi et comment le conclure ?

Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminée, est la forme normale et la plus répandue de contrat de travail, il est la règle alors que le contrat à durée déterminée ...

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1310896374
Contrat de travail

Contrat à durée déterminée (CDD) : de la conclusion à la fin du CDD

Le contrat à durée déterminée dit CDD est très encadré par la loi, parce qu’il crée une situation plus précaire pour le salarié qu’un contrat à durée indétermin...

Temps de lecture : 5 min

Markus spiske fr7 S Src43 AQ unsplash
Contrat de travail

Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Les contrats de travail les plus connus sont le contrat à durée indéterminée (CDI), qui est le contrat de travail type en France, et le contrat à durée détermin...

Temps de lecture : 4 min