Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Contrôle et litiges : comment réagir quand cela arrive ?

Temps de lecture : 5 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Un employeur peut être confronté au cours de son activité professionnelle à des contrôles de l’administration et à des litiges avec les salariés.

Contrôles de l’administration

Des contrôles peuvent être effectués par l’administration dans une entreprise.
Ces contrôles peuvent être réalisés par l’inspection du travail ou l’Urssaf.

Contrôle de l’inspection du travail

Afin d’effectuer ses contrôles dans les entreprises, l’inspection du travail dispose de rôles et de pouvoirs.

Rôles et pouvoirs de l’inspection du travail

L’inspection du travail peut procéder à des contrôles dans les entreprises, et possède à ce titre les compétences professionnelles suivantes :

  • elle vérifie la bonne application du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, durée du travail, respect des conventions et accords collectifs, etc.) ;

  • elle conseille et informe l’employeur, ainsi que les salariés, sur les droits et obligations en matière de droit du travail ;

  • lors de conflits collectifs, elle peut également faciliter la conciliation amiable entre les parties ;

  • dans certains cas, elle prend des décisions, sans lesquelles l’employeur ne peut pas agir (par exemple le licenciement d’un représentant du personnel).

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail dispose de plusieurs pouvoirs :

  • elle peut entrer et visiter l'entreprise librement, sans en avoir averti au préalable l’employeur ;

  • elle peut enquêter et interroger les salariés ;

  • elle peut accéder aux documents et registres obligatoires dans l’entreprise ;

  • elle peut procéder à des prélèvements sur les produits distribués ou utilisés et les matières mises en œuvre.

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’inspection du travail peut émettre des injonctions à l’employeur. Ces injonctions peuvent être notamment une lettre d’observations, un procès verbal ou encore une mise en demeure.

Réagir à une mise en demeure de l’inspection du travail

Mise en demeure : définition

Lorsqu’un employeur reçoit une lettre de mise en demeure de l’inspection du travail, cela signifie qu’il doit se mettre en conformité avec la réglementation.

On peut citer parmi les exemples de mise en demeure, l’obligation pour l’employeur de se conformer à la réglementation s’agissant des équipements de protection individuelle ou encore en matière de règles de sécurité dans l’entreprise.

Mise en conformité après une mise en demeure

L’employeur dispose alors d’un délai compris entre 4 et 15 jours pour se mettre en conformité avec la loi.

Notez le

La mise en demeure de l’inspection du travail doit être écrite, motivée, datée, signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur peut exercer un recours contre la mise en demeure de l’inspection du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’Urssaf

L’employeur doit verser des cotisations sociales à l’Urssaf.

L’Urssaf peut procéder à des contrôles dans les entreprises pour vérifier que l’employeur respecte bien le paiement et les règles de calcul des cotisations sociales.

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’Urssaf peut, si cela est nécessaire, dresser une mise en demeure de payer les cotisations sociales. Toutefois, avant d’envoyer une mise en demeure, l’agent de l’Urssaf fait parvenir à l’employeur une lettre d’observations indiquant les mesures que doit prendre l’employeur pour être en conformité avec la réglementation.

A la différence des contrôles opérés par l’inspection du travail, l’agent de l’Urssaf doit prévenir de sa visite dans l’entreprise (sauf s’il intervient pour lutter contre le travail dissimulé).

Notez le

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contrôle peut être opéré dans les locaux de l’Urssaf à partir des documents qu’elle a à sa disposition.

Litiges et conflits du travail

Dans une entreprise, il peut arriver que surviennent des litiges entre l’employeur et un ou plusieurs salariés.
Si le litige au travail concerne l’employeur et un salarié, on parle de conflit individuel au travail.
En revanche, si le conflit au travail concerne l’employeur et plusieurs salariés, on est alors dans un situation de conflit collectif.

Conflit individuel du travail : définition

Un conflit individuel au travail se définit comme un litige opposant un salarié et son employeur concernant la relation de travail. Cela se produit lorsque l’employeur ou le salarié ne respecte pas ses droits et/ou obligations présents dans le contrat de travail.

Un conflit individuel peut également intervenir au moment de la rupture du contrat de travail. Par exemple, un salarié peut contester son licenciement.

En cas de litige individuel en droit du travail, c’est le Conseil de prud’hommes qui a les compétences pour trancher le litige.

Procédure devant le Conseil de prud’hommes

Définition de procédure devant le Conseil de prud’hommes

La procédure devant le Conseil de prud’hommes se définit comme la saisine par un salarié ou par un employeur de la juridiction pour résoudre un conflit de travail lié à la relation de travail.

La particularité de la procédure devant le Conseil de prud’hommes tient en ce qu’une phase de conciliation est obligatoire.

Le salarié et l’employeur doivent obligatoirement, après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.

Déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes

Si, après la phase de conciliation, la gestion du conflit au travail n’est pas terminée, les parties seront alors convoquées à une audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels désignés dans un collège de salariés et d’employeurs. Il y a toujours un nombre égal de juges salariés et de juges employeurs.

Documentations en droit du travail

Tous les contenus pour agir en toute sécurité

  • Procédures interactives
  • Fiches pratiques
  • Dossiers complets
  • Modèles commentés
WIKI MEA MARKETING LGA realistic 2022

Définitions liées

  • Litiges au travail

    Les litiges au travail peuvent être de deux ordres :

    • individuel : un différend peut être naître entre l’employeur et le …
  • Conseil de prud’hommes

    Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre …

  • Bureau de jugement

    Le bureau de jugement est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Il est composé de 2 conseillers employeurs et …

  • Conciliation

    1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de …

  • Médiateur/Médiation

    La médiation est une procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général …

  • Contrôle URSSAF

    Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations …

  • Agent de contrôle de l'inspection du travail

    La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de …

  • Inspection du travail

    L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du …

Dans la même thématique

I Stock 1279609758
Vie d'entreprise

Droits, obligations et conditions de travail des salariés

Il est important que les salariés bénéficient des meilleures conditions de travail possibles, afin qu’ils puissent exercer au mieux leur activité …

Temps de lecture : 3 min

I Stock 937775554
Vie d'entreprise

Discipline dans l’entreprise : quel est le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

Dans une entreprise, les salariés doivent respecter les règles que l’employeur met en place au moyen de son pouvoir disciplinaire.

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1220976971
Vie d'entreprise

Quels sont les principaux congés ?

Il existe différents congés auxquels les salariés peuvent prétendre sans que l’employeur puisse les refuser, sous réserve que les salariés respectent …

Temps de lecture : 5 min

Benjamin child G We0dl VD9e0 unsplash
Vie d'entreprise

Absences au travail : comment réagir ?

Un salarié peut être absent de son travail pour diverses raisons, mais il doit toujours prévenir son employeur et justifier son absence. Si tel n’est pas le …

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1204179447
Vie d'entreprise

Accident du travail ou maladie professionnelle : définitions, démarches et conséquences

La survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) dans une entreprise entraîne des conséquences pour le salarié et pour …

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1181008255
Vie d'entreprise

Entretiens individuels du salarié : quels sont-ils ?

Tout au long de la relation de travail avec ses salariés, l’employeur est amené à organiser des entretiens individuels avec eux.

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1150572144
Vie d'entreprise

Formation professionnelle : quel est son fonctionnement ?

La formation professionnelle tient une part importante dans la vie d’un salarié, c’est pourquoi l’employeur doit veiller à sa bonne mise en place.

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1127397327
Vie d'entreprise

Conditions de travail : quelles sont ses composantes ?

L’employeur doit accorder une importance particulière aux conditions de travail des salariés.
En effet, un salarié qui ne bénéficie pas de bonnes conditions de …

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1046968968 1
Vie d'entreprise

Rémunération : bien la comprendre pour éviter les erreurs

La rémunération des salariés occupe une place très importante dans la vie d’une entreprise et de ses collaborateurs, c’est pourquoi il est important de bien …

Temps de lecture : 7 min

I Stock 1214341960
Vie d'entreprise

Santé et sécurité au travail : quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur doit veiller à ce que la santé et la sécurité de ses salariés soient préservées et garanties dans son entreprise.

Temps de lecture : 4 min

Pour aller plus loin

I Stock 1294453859
Contrôle, litiges

Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Le Conseil des prud’hommes (CPH) est le tribunal compétent en droit du travail individuel.

Temps de lecture : 4 min

I Stock 913784122
Contrôle, litiges

Inspection du travail : pourquoi et comment la saisir ?

L’inspection du travail a le pouvoir de venir contrôler les entreprises afin de vérifier que le droit du travail y est respecté.

Nous verrons ici comment la …

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1323324692
Contrôle, litiges

Urssaf : définition, rôle, moyens et contentieux

L’Urssaf est un organisme qui assure la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales. Il peut effectuer des contrôles dans les …

Temps de lecture : 4 min