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Définition de abus de confiance

L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme étant le fait par une personne de détourner, au préjudice, d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est un délit. Il suppose la réalisation d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il y ait eu :

  • un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance ;
  • que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.

Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).

Pour être sanctionné, l’abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire, détenteur, concepteur de la chose détournée.

Ce préjudice peut être moral ou matériel, éventuel ou effectif.

L’abus de confiance est sanctionné, pour les personnes physiques, par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions est punie des mêmes peines.
Par ailleurs, les peines de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende sont également encoures lorsque l’abus de confiance est réalisé :

  • par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
  • au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
  • au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Pour les personnes morales, une ou plusieurs peines prévues par l’article 131-39 du Code pénal peuvent être encourues, notamment :

  • la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
  • l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
  • le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  • l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
  • etc.

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