Définition de accident mortel

L’accident mortel est un accident ayant entrainé le décès de la victime. L'accident mortel peut, à condition de remplir les critères résultant de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, être qualifié d’accident du travail en cas de survenance du décès aux temps et lieu de travail alors que le salarié est sous la subordination de l’employeur. La présomption d’imputabilité du décès au travail trouve alors à s’appliquer.

Le décès peut trouver son origine dans un malaise mortel. Si celui-ci survient aux temps et lieu de travail, il sera considéré comme étant imputable au travail. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou l’employeur peuvent renverser la présomption en prouvant que le décès a une cause totalement étrangère aux conditions de travail.

L’article L. 442-4 du Code de la Sécurité sociale permet aux ayants droits de la victime ou à la CPAM, après accord des ayants droit, de demander au tribunal d’instance compétent de faire procéder à l’autopsie de la victime.

Si les ayants droit s’opposent à la demande d’autopsie de la CPAM, ils perdent le bénéfice de la présomption d’imputabilité résultant de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale et doivent prouver le lien entre le décès et le travail.

Enfin, l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale impose à la CPAM de diligenter obligatoirement une enquête en cas d’accident ayant causé le décès de la victime. La décision de prise en charge d’un accident mortel intervenue sans que la CPAM ait diligenté l’enquête obligatoire pourra être déclarée inopposable à l’employeur.

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