Définition de accord d'entreprise
L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.
L’accord d’entreprise a une durée fixée à 5 ans, sauf disposition contraire.
Cet accord doit contenir un préambule ainsi qu’un calendrier des négociations.
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