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Définition de accords de maintien de l'emploi

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a fusionné ce dispositif avec celui des accords de réduction du temps de travail, des accords de maintien de l’emploi et des accords de mobilité interne, dont les dispositions ont été abrogées. Elle crée en remplacement un accord unique dit « de performance collective », lequel vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, indépendamment de tout contexte de licenciement économique.

Les accords de maintien de l’emploi permettaient aux entreprises confrontées à des difficultés économiques d’aménager contractuellement le temps de travail et les rémunérations des salariés. En contrepartie, l’employeur s’engageait à ne pas supprimer d’emplois pendant une période déterminée limitée à 5 ans.

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