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Définition de activité partielle

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes comme la diminution de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire de toute ou partie de l’entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Lors du dépôt de la demande, l’employeur précise la date fixée pour la consultation du CSE, puis il transmet l’avis du CSE dans un délai de 2 mois maximum.

Quand la mise en place de l’activité partielle est liée à des motifs relatifs à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à la transformation, restructuration ou à la modernisation de l’entreprise, l’avis du CSE doit être recueilli avec la demande d’autorisation préalable pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour les autres motifs (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel et autre circonstance de caractère exceptionnel), cet avis peut être recueilli après la demande d’autorisation préalable. Attention, cependant, si l’avis du CSE n’est pas recueilli dans les délais légaux, la DREETS peut suspendre le versement des allocations à l’employeur et le reprendre une fois la régularisation effectuée.

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.

La demande préalable d’activité partielle doit être dématérialisée (Cerfa n° 13897*03).

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Les compteurs commencent à courir à partir de cette date, peu importe la date d’autorisation.

En cas de délestage, le ministère du Travail a précisé que l’activité partielle pourrait être mobilisée sous conditions. Si une entreprise est directement affectée et ne peut aménager le temps de travail de ses salariés, elle pourrait en dernier recours mobiliser pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant celle nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (avec comme sous-motif « délestage »). Le salarié percevra une indemnité de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. L’employeur recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,88 euros.

Personnes vulnérables

Selon leur situation médicale, elles doivent répondre à trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’activité partielle :

  • le premier critère concerne la personnalité du salarié, son état de santé ;
  • le deuxième concerne son poste susceptible de l’exposer à de fortes densités virales ;
  • le dernier indique que le salarié ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées, comme mettre à sa disposition un bureau individuel ou limiter le partage de son poste de travail.

Pour le premier critère, le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose en particulier) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle – IMC) > 30 kg/m2 ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère.

Les personnes vulnérables sont aussi celles sévèrement immunodéprimées qui ne peuvent recourir totalement au télétravail ; elles peuvent bénéficier de l’activité partielle si elles sont dans l’une de ces situations :

  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules-souches hématopoïétiques ;
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traitées par des médicaments immunosuppresseurs forts (cellcept, myfortic, azathioprine, etc.) ;
  • être dialysées chroniques ;
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories précédentes ou être porteuses d'un déficit immunitaire primitif.

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Depuis le 1er septembre 2022, les salariés incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 peuvent être placés en activité partielle.

Si l’employeur ne peut pas recourir totalement au télétravail, le salarié qui répond aux critères de vulnérabilité peut être placé en activité partielle, mais il doit présenter un certificat d’isolement pour justifier de sa situation. Le ministère du Travail, dans son Questions-réponses mis à jour le 4 novembre 2022, précise que les certificats médicaux d’isolement établis selon les modalités en vigueur depuis le 27 septembre 2021 restent valables. L’employeur n’a donc pas à demander au salarié concerné un nouveau certificat médical.

Le taux de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (84 % du net). Le taux de l’allocation versée par l’État est quant à lui fixé à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Il ne peut pas être inférieur à 8,92 euros et n'est pas applicable, quand la rémunération est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux salariés VRP. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er janvier 2023.

Pour 2022, le contingent d’heures indemnisables était fixé à 1607 heures. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne disposons pas des nouvelles valeurs pour 2023.

Salariés protégés

Il n’est plus possible d’imposer l’activité partielle aux salariés protégés depuis le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il faut à nouveau l’accord du salarié protégé pour le mettre en activité partielle.

Salariés à temps partiel et salariés des entreprises temporaires

La fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les intérimaires a été pérennisée au 1er janvier 2023. Lorsque le taux horaire de rémunération d'un de ces salariés est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

Salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée à ces mêmes salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l'employeur reçoit l'allocation prévue à l'article L. 5122-1, II du Code du travail.

Entreprises et salariés soumis à un statut spécifique

Depuis le 1er janvier 2023, peuvent bénéficier de l’activité partielle :

  • pour leurs salariés de droit privé, les entreprises publiques qui ont adhéré au régime d'assurance chômage et qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue au moins 50 % de leurs ressources ;
  • les entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement en France, pour leurs salariés pour lesquels elles s’acquittent des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelles et sont soumises aux obligations d’assurance chômage françaises.

Allocation d’activité partielle - Régime de droit commun

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire de l’indemnité est passé à 36 % de la rémunération brute, étant précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum est de 8,03 euros nets.

Droits à retraite

Les périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 sont prises en compte pour les droits à retraite. L’activité partielle de plus de 60 heures au cours de la même année donne droit à des points de retraite complémentaire. Pour valider un trimestre au titre de la retraite du régime général, 220 heures indemnisées sont nécessaires dans la limite de 4 trimestres par an. Ce dispositif a été pérennisé.

Indemnité d’activité partielle légale

Les indemnités versées par les employeurs aux salariés ne sont pas assujetties au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et n’apparaissent donc pas dans la masse salariale DSN. Elles ne sont donc pas à intégrer dans le calcul des subventions annuelles à verser au CSE. Par contre, elles sont soumises à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) après abattement de 1,75 %. Les contributions CSG-CRDS déduites de l’indemnité ne doivent pas aboutir à une rémunération nette du salarié en dessous du SMIC brut. Le cas échéant, il faut appliquer le mécanisme d’écrêtement (qui consiste à éviter que les contributions dues ne portent le montant total de l’indemnité reçue, cumulée le cas échéant avec le salaire d’activité, à un niveau inférieur au SMIC brut mensuel). Ce régime dérogatoire est pérennisé depuis le 1er janvier 2021.

Indemnité d’activité partielle complémentaire employeur

Le régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle a pris fin depuis le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités sont soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Remboursement des allocations d’activité partielle

Remboursement en cas de trop-perçu

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l’ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées en cas de trop-perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur.

Remboursement de la partie financée par l’État

L’entreprise adresse :

  • un courrier au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
    à l’adresse postale : Ministère du Travail – DGEFP - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP ;
  • ou une copie de ce courrier par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

Elle doit préciser :

  • le souhait de rembourser un montant de x euros (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) de l'allocation d’activité partielle perçue pendant une période donnée ;
  • les raisons de ce remboursement.

Dès confirmation de l’acceptation de la DGEFP, l’entreprise peut faire son virement de remboursement sur le compte de l’État.

Remboursement de la partie financée par l’UNEDIC

L’entreprise adresse :

  • un courrier au directeur général de l’UNEDIC à l’adresse postale : 4 rue Traversière - 75012 Paris ;
  • une copie de ce courrier peut également être envoyée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

Dès confirmation de la réception du courrier, elle peut faire son virement de remboursement sur son compte.

Conflit en Ukraine : voir Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

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