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Définition de activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Un employeur peut recourir au dispositif spécifique d'activité partielle jusqu'au 30 juin 2022 s’il fait face à une réduction d'activité durable. L’échéance a été reportée au 30 décembre 2022 pour permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Les entreprises souhaitant recourir à l’APLD devaient transmettre leur accord ou document unilatéral avant le 30 juin 2022 à l’Administration. La date limite est repoussée de 6 mois et est donc fixée au 31 décembre 2022.

L’employeur peut renouveler sa demande d’APLD auprès de la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois, et dans la limite de la durée de l’accord.

Il doit transmettre à la DDETS un bilan sur la mise en œuvre de l’accord, portant sur les points suivants :

  • le nombre d’heures chômées et le taux de réduction d’activité des salariés ;
  • le respect de ses engagements concernant l’emploi et la formation professionnelle ;
  • les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce dispositif ne peut pas se cumuler pour un même salarié avec l’activité partielle de droit commun.

La branche du travail temporaire a conclu un accord relatif à l’APLD afin de maintenir l’emploi des intérimaires. Cet accord a été signé en raison des difficultés économiques (Covid-19, guerre en Ukraine), et les entreprises françaises et plusieurs syndicats (comme Force ouvrière, CFTC) ont donc décidé de poursuivre le recours à l’APLD pour préserver les emplois des salariés temporaires, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

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