Définition de agent de contrôle de l'inspection du travail
La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et est détaillée aux articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du Code du travail.
Les agents de contrôle sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu’à l’application des conventions et accords collectifs de travail. Ainsi, ils peuvent contrôler le contenu du règlement intérieur de l’entreprise et se prononcer sur une demande de sa conformité (tout ou partie) formulée par un employeur, le respect des durées de travail des salariés, les dispositions relatives aux stagiaires et l’apposition des affichages obligatoires selon l’effectif de l’entreprise. Ils peuvent ensuite demander de modifier ou de supprimer des clauses du règlement intérieur.
Ils sont également chargés de constater les infractions à ces dispositions avec les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les infractions aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, à la règle de l’égalité professionnelle, à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude.
Les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail sont étendus aux agents de contrôle. Seuls les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail.
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