Définition de aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par une action en justice.

Depuis le 1^er janvier 2021, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources :

• les personnes physiques de nationalité française ;
• les ressortissants des États membres de l'Union européenne (sauf le Danemark) ;
• les personnes non ressortissantes de l'Union européenne résidant habituellement et régulièrement en France.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, trois conditions doivent être remplies :

• ne pas avoir une assurance protection juridique couvrant la totalité des frais de justice ;
• être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03) doit être rempli et une liste des pièces à joindre au dossier de demande d’aide est précisée dans la notice d’accompagnement (n° 52347#03) de ce formulaire.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

• totale : le demandeur doit justifier, par la production de son avis d'imposition le plus récent, que son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 712 euros ;
• partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat : le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence est inférieur à 19 066 euros.

La circulaire du 17 janvier 2024 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle s’applique aux demandes déposées avant sa date d’entrée en vigueur, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2023.

Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac tel que publié au Journal officiel du 18 janvier 2024 sous la référence NOR : JUST2401297C. Les plafonds sont arrondis à l’entier le plus proche. Si le montant des ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.

Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ)

Désormais, le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année précédente et intègre ces nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur. Il vise la dématérialisation de bout en bout de la demande d'aide juridictionnelle, la simplification de la formulation et de l'instruction, et la réduction des délais de traitement des dossiers.

La démarche en ligne de la demande est encouragée. Elle permet aux justiciables de déposer leurs demandes depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, de se connecter avec France Connect, qui récupère les données d'identité et fiscales, d'échanger avec un agent du bureau d'aide juridictionnelle par une messagerie sécurisée, de suivre le statut de la demande et de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle dans un délai réduit.

Le foyer fiscal est celui qui comprend l’ensemble des personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus.

Pour que le demandeur soit admis partiellement à l’aide juridictionnelle, les tranches de ressources à prendre en compte pour une personne seule dans son foyer fiscal sont les suivantes, en fonction du lieu de la demande :

Part contributive de l’État	Revenu fiscal de référence 2024
	Supérieur ou égal à	Inférieur ou égal à
55 %	12 713 €	15 027 €
25 %	15 028 €	19 066 €

Ces plafonds sont majorés selon la composition du foyer fiscal.

Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour 2024, pour être éligible, le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 712 euros.

Ce plafond est majoré selon la composition du foyer fiscal :

• 2 personnes : 15 001 euros ;
• 3 personnes : 17 289 euros ;
• 4 personnes : 18 734 euros ;
• 5 personnes : 20 180 euros ;
• 6 personnes : 21 625 euros ;
• 7 personnes : 23 070 euros.

Pour les foyers fiscaux de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1445 euros par personne supplémentaire.

Plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés, notamment :

• la résidence principale ;
• les biens destinés à l’usage professionnel.

Pour 2024, pour être éligible, le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38 132 euros.

Ce plafond est majoré selon la composition du foyer fiscal :

• 2 personnes : 44 996 euros ;
• 3 personnes : 51 860 euros ;
• 4 personnes : 56 195 euros ;
• 5 personnes : 60 531 euros ;
• 6 personnes : 64 866 euros ;
• 7 personnes : 69 202 euros.

Pour les foyers fiscaux de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 4336 euros par personne supplémentaire.