Définition de aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par une action en justice.

Depuis le 1^er janvier 2021, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources :

les personnes physiques de nationalité française ;
les ressortissants des États membres de l'Union européenne ;
les personnes non ressortissantes de l'Union européenne résidant habituellement et régulièrement en France.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, trois conditions doivent être remplies :

ne pas avoir une assurance protection juridique couvrant la totalité des frais de justice ;
être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03) doit être rempli et une liste des pièces à joindre au dossier de demande d’aide est précisée dans la notice d’accompagnement (n° 52347#03) de ce formulaire.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

totale : le demandeur doit justifier, par la production de son avis d'imposition le plus récent, que son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 euros ;
partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat : le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence est inférieur à 18 404 euros.

La circulaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle s’applique aux demandes déposées avant sa date d’entrée en vigueur, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2022.

Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac tel que publié au Journal officiel du 14 janvier 2023 sous la référence NOR : ECOO2301406V (cf. annexe 1). Les plafonds sont arrondis à l’entier le plus proche. Si le montant des ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.

Le foyer fiscal est celui qui comprend l’ensemble des personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus.

Pour que le demandeur soit admis partiellement à l’aide juridictionnelle, les tranches de ressources à prendre en compte pour une personne seule dans son foyer fiscal sont les suivantes, en fonction du lieu de la demande :

Part contributive de l’État	Revenu fiscal de référence 2023
Part contributive de l’État	Supérieur ou égal à	Inférieur ou égal à
55 %	12 272 €	14 505 €
25 %	14 506 €	18 404 €

Ces plafonds sont majorés selon la composition du foyer fiscal.

Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour 2023, pour être éligible, le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 271 euros.

Ce plafond est majoré selon la composition du foyer fiscal :

2 personnes : 14 480 euros ;
3 personnes : 16 689 euros ;
4 personnes : 18 084 euros ;
5 personnes : 19 480 euros ;
6 personnes : 20 875 euros ;
7 personnes : 22 270 euros.

Pour les foyers fiscaux de plus de 7 personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1395 euros par personne supplémentaire.

Plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés, notamment :

la résidence principale ;
les biens destinés à l’usage professionnel.

Pour 2023, pour être éligible, le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 36 808 euros.

Ce plafond est majoré selon la composition du foyer fiscal :

2 personnes : 43 433 euros ;
3 personnes : 50 058 euros ;
4 personnes : 54 244 euros ;
5 personnes : 58 429 euros ;
6 personnes : 62 614 euros ;
7 personnes : 66 799 euros.

Pour les foyers fiscaux de plus de 7 personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 4185 euros par personne supplémentaire.

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