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Définition de arrêt maladie

L’arrêt maladie est une absence motivée par la nécessité d’un arrêt d’un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin traitant du salarié. En aucun cas, un salarié ne peut seul se déclarer malade pour excuser son absence. Cependant, il lui est permis de quitter son travail pour aller consulter un médecin, à condition d’en informer son employeur.

Le salarié doit justifier de son absence en adressant à l’employeur un certificat médical dans le délai fixé à 48 heures.

Attention, dès la réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire afin que l’assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié, après un délai de carence de 3 jours, suspendu. Ces indemnités sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail. Les salariés bénéficient de l’indemnité complémentaire employeur sans que soit appliquée la condition d’ancienneté. Le délai de carence de 7 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) est suspendu. Le complément de salaire est versé dès le premier jour d’arrêt.

Constitue une fraude le fait pour un salarié d’exercer sans autorisation médicale une activité rémunérée pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre de l’assurance maternité, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Attention, en cas de subrogation, l’employeur a l’obligation d’informer la caisse d’assurance maladie des situations de reprises d’activités anticipées.

À défaut, si ce manquement entraîne le versement indu d’indemnités journalières, l’employeur s’expose à une sanction financière.

Important : depuis le 1er novembre 2021, le processus de prescription des arrêts maladie pour accident du travail et maladie professionnelle est simplifié avec un formulaire validé commun.

L’assurance maladie a annoncé que 3 formulaires fusionnent pour leur partie « Arrêt de travail » :

  • l’avis d’arrêt de travail ;
  • le certificat médical de prolongation AT/MP ;
  • et le certificat initial AT/MP.

Que ce soit un arrêt de travail initial ou de prolongation, il n’y aura plus qu’un seul formulaire Cerfa (que ce soit un arrêt maladie, maternité, paternité, un AT ou une MP). Une case sur le formulaire est cochée pour préciser le motif. Ce formulaire maintenant unique intègre aussi le congé de deuil parental.

Au 31 mars 2022, une expérimentation pour 5 ans dans 3 régions volontaires peut être menée pour élargir les missions des médecins du travail. Ils peuvent ainsi notamment prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail.

Mesures Covid-19

Les salariés symptomatiques ou positifs à la Covid-19, les cas contact non vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier des IJSS, sans condition d’ouverture de droit et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus.

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou ne peuvent pas être placés en activité partielle et qui peuvent bénéficier de ces arrêts indemnisés sont les personnes vulnérables, les personnes non vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet qui ont été en contact avec une personne positive à la Covid 19 et les parents cas contact d’un enfant positif.

À partir du 1er janvier 2024, lorsque des arrêts de travail font apparaître un risque de désinsertion professionnelle ou rempliront des conditions (décret à paraître), l’organisme ou le service du contrôle médical pourra transmettre des informations sur cet arrêt au service de prévention et de santé au travail.

L’accord de l’assuré sera toutefois nécessaire.

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