Définition de article 700 du code de procédure civile

Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce sont les honoraires de l’avocat, les frais engagés pour se déplacer à l’audience, le manque à gagner au titre de la rémunération perdue pour assister aux audiences. Attention, cette somme doit avoir été expressément demandée.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée mais il peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamner au paiement d’une somme.

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