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Définition de assurance chômage

L’assurance chômage indemnise les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi en leur versant une allocation et en favorisant leur retour à l’emploi. Tous les employeurs du secteur privé cotisent à l’assurance chômage.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi sous certaines conditions.

La date d'application du mécanisme de dégressivité de l'ARE pour certains allocataires est applicable depuis le 1er avril 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, pour les salariés âgés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur dépassant 4500 euros mensuels, la dégressivité de l’allocation n’intervient qu’à l’issue de 8 mois d’indemnisation. Pour les personnes qui ont ouvert leur droit aux allocations chômage au 1er juillet 2021, la dégressivité s’applique depuis mars 2022.

Les deux conditions suivantes, indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi, sont remplies depuis le 1er octobre 2021 :

  • le nombre total de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus de 1 mois a dépassé un seuil fixé à 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A a baissé d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

En conséquence, la dégressivité de l’allocation-chômage est intervenue depuis le 1er décembre 2021, pour les plus hauts revenus, à compter du 7e mois. Sont concernées les personnes pour lesquelles la fin de leur contrat de travail intervient à compter de cette date, sauf pour celles dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. Pour les personnes qui ont ouvert leur droit aux allocations chômage au 1er décembre 2021, la dégressivité s’applique depuis juin 2022.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d’ouverture aux allocations chômage ont changé. L’indemnisation intervient si le salarié a travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois. Cette condition s’applique aux personnes qui n’ont pas d’emploi et dont le contrat de travail s’est achevé depuis le 1er décembre 2021. Pour celles dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, aucun changement (avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois pour avoir l’ARE).

Les règles d’assurance chômage sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2023.

Mesures Covid-19

Les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit ont été reconduits.

L’assurance chômage est un dispositif public de prise en charge des personnes physiques habituellement employées en tant que salariés et ayant perdu leur emploi. Ce dispositif est financé par le Pôle emploi.

Les droits à l’assurance chômage non consommés à l’occasion d’une première période d’indemnisation devront être maintenus pour être pris en compte, en tout ou partie lors d’une éventuelle nouvelle période de chômage.

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :

  • soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage ;
  • soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement ;
  • soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord en application d’un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective.
Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
  • satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Sont enfin éligibles à l’assurance chômage, les travailleurs indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
  • dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
  • ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

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