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Définition de attestation pôle emploi

L’attestation pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de démission), et destiné à permettre à Pôle emploi, le cas échéant, de calculer les droits du salarié à une indemnisation au titre du chômage. L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi.

L’attestation comprend obligatoirement l’identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l’emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois.

La transmission à l'assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Notez-le : depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées car elles risquent de ne pas avoir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d’entraîner des problèmes d’indemnisation.

L’employeur peut retrouver les versions papiers valides et à jour soit par dans l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

L’employeur qui ne remet pas l’attestation, ou de façon tardive, encourt une amende pénale d’un montant maximal de 1500 euros.

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