Définition de autorisation administrative de licenciement
L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail. Cette protection s’étend pendant 6 à 12 mois aux anciens élus et aux candidats malheureux aux élections professionnelles.
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Accord amiable
Un accord amiable est un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.
Un contrat de travail ne peut être rompu par accord...
Assurance chômage
Mesures Covid-19
Les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit ont été reconduits.
La date d'application du...
Attestation Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de...
Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le...
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il...
Cessation du contrat de travail
La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d’un commun...
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Agent de maîtrise
Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...
Absence non rémunérée
Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...
Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...
Salarié
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
Prime d'assiduité
La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...
Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Qualité de vie au travail (QVT)
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...
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