Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de base de données économiques, sociales et environnementales (bdese)

L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel une BDESE qui rassemble un ensemble d'informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours ainsi que des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

Le passage de la BDES à la BDESE n’entraîne pas pour l’employeur une obligation préalable d’information ou de consultation des élus du CSE.

Elle est accessible en permanence aux membres du CSE. Si elle est dématérialisée et accessible à distance, le télétravail n’a pas de conséquence pour les élus qui peuvent y accéder librement. Par contre, si elle est sous format papier, l’employeur doit pouvoir communiquer son contenu sur demande formulée par un élu, sous peine de délit d’entrave.

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE lorsque celui-ci doit rendre un avis motivé.

La mise à disposition d’informations dans la BDESE vaut communication au CSE et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations trimestrielles sont mises à sa disposition dans la BDESE.

Un accord d’entreprise ou, en l’absence d’un délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir les modalités de fonctionnement de la BDESE.

Cet accord définit :

  • l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
  • les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants :

  • les investissements : social, matériel et immatériel ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
  • les fonds propres ;
  • l'endettement ;
  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise ;
  • les partenariats ;
  • l’environnement : politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique.

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit également mettre à disposition du CSE des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La loi Rixain précise que les informations portent aussi sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Depuis le 1er mars 2022, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes les concernant et, à compter du 1er mars 2023, ces écarts de représentation seront rendus publics sur le site du ministère du Travail. Enfin, à compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe au sein de ces ensembles ne peut pas être inférieure à 30 %. Cette proportion passe à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Tous les employeurs visés par l’index doivent, chaque année, publier l'ensemble des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et les actions mises en œuvre pour les supprimer depuis le 30 avril 2019. Avec la loi Rixain, la publication sera possible via une communication externe et dans l’entreprise. Les objectifs de progression de chaque indicateur doivent être fixés et publiés. Ces dispositions s’appliquent pour les indicateurs calculés en 2022.

Depuis le 28 avril 2022, les indicateurs environnementaux figurent dans la 10e rubrique dédiée à l’environnement. Elle se compose de 3 nouvelles sous-rubriques sur :

  • la politique générale en matière environnementale ;
  • l’économie circulaire ;
  • le changement climatique.

Leur contenu diffère selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés) et selon que cette dernière est soumise ou non à la déclaration de performance extra-financière.

À cette même date, la sous-rubrique dédiée aux informations environnementales dans la rubrique « Investissement », pour les entreprises d’au moins 300 salariés, disparaît. Dans les sous-rubriques, des modifications ont été effectuées comme l’obligation d’information du salarié par l’employeur sur des contrôles administratifs menés sur le versement de l’abondement pour non-respect des obligations en matière d’entretien d’évolution professionnelle.

L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données doivent être tels qu'ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

À défaut d'accord dans l’entreprise, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est différent selon que l’entreprise a moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés. Elle est mise à la disposition des IRP obligatoirement sur un support informatique pour les entreprises de plus de 300 salariés et facultativement pour celles de moins de 300 salariés.

Les Éditions TISSOT vous proposent de découvrir BDESE Online, une solution en ligne enrichie de contenus. BDESE online est à jour des dernières évolutions de la réglementation.

Définitions connexes

Représentants du personnel

Activités sociales et culturelles

Le comité social et économique (CSE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des …

Représentants du personnel

Agissements sexistes

Les agissements sexistes se caractérisent notamment par le fait d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un …

Représentants du personnel

Alliance syndicale

L’accès au 1er tour de scrutin est ouvert à l'ensemble des syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Lors du …

Représentants du personnel

Assurance responsabilité civile du CSE

Le comité social et économique (CSE) doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Cette assurance responsabilité civile doit notamment être …

Représentants du personnel

Avis du comité économique et social (CSE)

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose pas d’une attribution générale de consultation.

Il doit cependant être …

Représentants du personnel

Bons de délégation

Les bons de délégation sont un document établi par un représentant du personnel pour attester, vis-à-vis de l’employeur, du temps consacré à l’exercice de son …

Définitions populaires

Santé et sécurité

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …

Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …

Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …