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Définition de bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus au 1er janvier 2020 afin de limiter le recours aux contrats courts. Ainsi, selon les circonstances, une majoration ou une minoration sera appliquée à la contribution patronale d’assurance chômage dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité, sans porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %. La 1re modulation du taux entrera en application le 1er septembre 2022 selon le taux de séparation de l’entreprise observé entre 2021 et 2022. Le calcul du taux se fera en prenant en compte les fins de contrats (de travail ou de mission observés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022).

Pour les entreprises éligibles à ce dispositif, le ministère du Travail a mis en place un simulateur afin d’anticiper le taux de contribution d’assurance modulé. C’est un outil indicatif. Son résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées en août 2022.

Le taux modulé sera calculé de la façon suivante :

  • un taux de séparation sera calculé en rapportant le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (sauf les démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) à l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;
  • le taux de séparation de l’entreprise sera divisé par le taux de séparation médian du secteur d’activité pour déterminer le ratio de l’entreprise ;
  • le ratio de l’entreprise sera multiplié par 1,46 + 2,59 pour déterminer le taux de contribution, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

La modulation débutera le 1er septembre 2022 au regard des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le taux de contribution modulé sera notifié au mois d'août 2022. Il s’appliquera aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. L’employeur devra déclarer et payer sa première contribution modulée le 5 ou le 15 octobre 2022 au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022.

Toutes les fins de contrats sont concernées, sauf les démissions, les fins de contrats (d’apprentissage, de professionnalisation, de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, de CDD ou de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission destiné à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, de CUI, etc.).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen à un seuil supérieur à 150 % pour une période de 3 ans. Ce seuil est fixé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyens des sept secteurs d'activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’entreprise peut relever d’un de ces secteurs et ne pas être concernée par le bonus-malus. C’est le cas pour celles les plus touchées par la crise sanitaire qui sont exclues temporairement.

Le bonus-malus ne s’applique pas jusqu’à 2023 à une partie des entreprises des secteurs :

  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Pour effectuer le calcul du montant du bonus-malus, il faut comparer le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité dans la limite d’un plancher et d’un plafond.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim avec inscription à Pôle emploi sauf les démissions, rapporté à l’effectif moyen annuel.

Le bonus-malus concerne les entreprises de plus de 11 salariés qui relèvent des sept secteurs d’activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Les entreprises qui ont pour objet social l’insertion par l’activité économique sont exclues du dispositif.

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