Définition de bulletin de paie

Document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié dont les mentions obligatoires sont les suivantes :

• nom et adresse de l’entreprise et précision de l’établissement de rattachement du salarié en cas d’entreprise multi-établissements ;
• code NAF de l’entreprise ;
• numéro SIREN de l’entreprise ;
• identification de la convention collective applicable au salarié. Une possibilité existe aussi : inscrire le code IDCC correspondant à la convention appliquée au salarié ;
• nom, emploi et classement hiérarchique du salarié ;
• période correspondant aux éléments figurant dans le bulletin. Dans la grande majorité des entreprises, cette période correspond du premier jour du mois au dernier jour du mois ;
• nombre total d’heures travaillées par le salarié ;
• nombre d’heures travaillées payées au taux normal ;
• nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires avec précision sur le ou les taux de majoration appliqués ;
• nombre d’heures payées à un taux majoré pour travail de nuit, travail un jour férié, etc. ;
• nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au salarié ;
• nature et montant des accessoires de salaire soumis à charges sociales ;
• montant total de la rémunération brute ;
• montant, assiette cotisations et contributions légales et conventionnelles patronales ;
• montant du net social ;
• montant de la rémunération nette perçue par le salarié ;
• montant total des exonérations et exemptions de cotisations qui s’appliquent sur la rémunération brute du salarié. Une liste est donnée par la loi des dispositifs entrant dans ce total ;
• date de paiement de la rémunération. La date est celle à laquelle l’employeur déclenche le virement auprès de sa banque ou la date à laquelle il remet le chèque au salarié ;
• si le salarié a pris des congés sur la période couverte par le bulletin de paie, indication des dates de congés et de l’indemnité correspondante. Cette règle n’est pas applicable pour les salariés dont les indemnités sont réglées par les caisses de congés payés. Dans ce cas de figure, l’employeur a seulement obligation de mentionner les dates des congés ;
• montant de la prise en charge par l’employeur des frais de transport public ou des frais de transport personnel du salarié. Le Code du travail évoque ici les participations de l’employeur au financement des transports bénéficiant d’exonérations sociales ;
• montant total du coût du salarié sur le mois pour l’employeur. Cela correspond à l’addition de la rémunération totale brute et du total des cotisations patronales, moins les déductions et exonérations déductibles des cotisations patronales ;
• mention indiquant qu’il existe une rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr ;
• mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée ;
• mention de la réduction de cotisations salariales éventuelle en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires ;
• assiette, taux et montant de la retenue à la source et salaire net versé au salarié en absence de retenue à la source ainsi que le cumul annuel du prélèvement à la source opéré par l’employeur.

L’absence sur un bulletin de paie de ces mentions obligatoires peut entraîner une condamnation de l’employeur en justice. Tout manquement peut conduire à la condamnation au versement d’une amende de 3^e classe (450 euros).