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Définition de bureau de jugement

Le bureau de jugement est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Il est composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés, dans sa formation normale, et d’un conseiller employeur et un conseiller salarié dans sa formation restreinte.

Cette formation est complétée par un greffier, dont le rôle est de s’occuper des formalités administratives.

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