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Contrôles et contentieux

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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Tout au long de son activité professionnelle un employeur peut être confronté à des contrôles de l’administration et à des contentieux avec des salariés.

Les différents contrôles de l’administration peuvent être exercés par l’inspection du travail ou l’Urssaf.

L’inspection du travail peut opérer des contrôles dans les entreprises afin de vérifier la bonne application du droit du travail. Elle dispose, en effet, d’un droit de visite et d’entrée dans les entreprises. A l’issue du contrôle dans l’entreprise, elle peut, le cas échéant, adresser des injonctions à l’employeur. Ces injonctions peuvent prendre la forme de lettres d’observations, de procès verbaux ou encore de mises en demeure.

L’Urssaf peut opérer des contrôles dans les entreprises afin de vérifier que les employeurs payent bien leurs cotisations sociales. A l’issue du contrôle, l’Urssaf peut adresser une mise en demeure de payer les cotisations sociales à l’employeur.

En cas de contentieux avec un salarié, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’employeur et le salarié ont alors l’obligation de passer par la phase de conciliation pour tenter de trouver un règlement amiable.

Définitions pour la catégorie contrôles et contentieux

Contrôles et contentieux

Action en justice

L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

La saisine du conseil des...

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Agent de contrôle de l'inspection du travail

La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et est...

Contrôles et contentieux

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par...

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Amende

L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent...

Contrôles et contentieux

Arbitrage

L’arbitrage est une procédure qui peut être prévue par des parties en cas de conflit ou de litige, préalablement à toute action judiciaire, consistant à...

Contrôles et contentieux

Article 700 du Code de procédure civile

Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des...

Contrôles et contentieux

Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est obtenue dès qu’un jugement a été prononcé. La décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir...

Contrôles et contentieux

Bureau de conciliation

Le bureau de conciliation est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Dans certains cas de litige, les parties sont appelées devant le bureau de...

Contrôles et contentieux

Bureau de jugement

Le bureau de jugement est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Il est composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés, dans sa...

Contrôles et contentieux

Bureau de vote

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la mise en place d’un bureau de vote pour chaque collège est obligatoire pour contrôler le bon...

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CA

Cour d'appel

Contrôles et contentieux

CAA

Cour administrative d'appel

Contrôles et contentieux

C. ass.

Code des assurances

Contrôles et contentieux

Cass

Cour de cassation :

  • Ass. plén. Assemblée plénière
  • ch. mixte chambre mixte
  • ch. réun. chambres réunies
  • com. chambre commerciale
  • crim. chambre criminelle...
Contrôles et contentieux

C. civ.

Code civil

Contrôles et contentieux

C. com.

Code de commerce

Contrôles et contentieux

C. constit.

Conseil constitutionnel

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CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

Contrôles et contentieux

CGI

Code général des impôts

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Charte du cotisant contrôlé

La « Charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les...

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CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

Contrôles et contentieux

Clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction est la clause d’un contrat qui précise par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les...

Contrôles et contentieux

Code de la Sécurité sociale

Le Code de la Sécurité sociale définit l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires encadrant le fonctionnement de cette...

Contrôles et contentieux

Code du travail

Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le Code du travail...

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Conciliation

1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable.

2....

Contrôles et contentieux

Conclusion (en justice)

Les conclusions (en justice) sont un document établi par l’avocat de l’une des parties et remis au tribunal, portant l’argumentation et les prétentions, et...

Contrôles et contentieux

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant...

Contrôles et contentieux

Conseiller prud'homme

Les conseillers prud’hommes sont les membres d’un conseil de prud’hommes.

Ils sont nommés tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur...

Contrôles et contentieux

Contrôle URSSAF

Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement la...

Contrôles et contentieux

Cour d'appel

La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers et comprend des chambres spécialisées en matière civile,...

Contrôles et contentieux

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par...

Contrôles et contentieux

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est la juridiction supranationale chargée de...

Contrôles et contentieux

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne, était la juridiction supranationale chargée de traiter...

Contrôles et contentieux

C. pén.

Code pénal

Contrôles et contentieux

C. rur.

Code rural

Contrôles et contentieux

CSS

Code de la Sécurité sociale

Contrôles et contentieux

C. trav.

Code du travail

Contrôles et contentieux

Dénonciation (reçu pour solde de tout compte)

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du...

Contrôles et contentieux

Dépens

Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers...

Contrôles et contentieux

Droit communautaire

Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les...

Contrôles et contentieux

Force majeure

La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie qui...

Contrôles et contentieux

Greffe

Le greffe est le secrétariat d’un tribunal ou d’une juridiction. Le greffe est le lieu où sont analysés et traités tous les documents envoyés au tribunal, et...

Contrôles et contentieux

Inspection du travail

L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise....

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Instance unique

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au...

Contrôles et contentieux

Jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. La jurisprudence...

Contrôles et contentieux

Litige

Désaccord pouvant donner lieu à conciliation, médiation ou arbitrage, voire action en justice devant une juridiction compétente pour en obtenir le règlement....

Contrôles et contentieux

Litiges au travail

Les litiges au travail peuvent être de deux ordres :

  • individuel : un différend peut être naître entre l’employeur et le salarié du fait du non-respect des...
Contrôles et contentieux

Marchandage

Le marchandage se définit comme toute opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou...

Contrôles et contentieux

Médiateur/Médiation

La médiation est une procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des...

Contrôles et contentieux

Médiation

Procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des recommandations dans...

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Mise en demeure

La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un...

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Opposition

Pour être valide, une convention ou un accord collectif doit avoir été signé par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de...

Contrôles et contentieux

Portail du justiciable

Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des...

Contrôles et contentieux

Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une...

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Préjudice

Le préjudice se définit comme un dommage, une atteinte causée aux droits, aux intérêts d’une personne. Il peut être aussi l’acte d’un animal ou d’une chose ou...

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Prescription

Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le...

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Pretium doloris

Le pretium doloris correspond au “Prix de la douleur”. Il s’agit d’une compensation financière forfaitaire, attribué sous forme de dommages et intérêts,...

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Preuve

La preuve est le moyen par lequel une personne démontre une vérité - acte ou fait - qu’elle allègue. Dans le domaine juridique, le moyen de fournir une preuve...

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Prud'hommes (conseil de)

Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Le conseil de...

Contrôles et contentieux

Recours administratif

Le recours administratif est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement...

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Recours judiciaires

Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.

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Référé

Le référé est :

1. Une procédure d’urgence permettant à un juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires qui s’imposent pour prévenir un dommage...

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Règlement amiable

Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers...

Contrôles et contentieux

Réintégration

La réintégration est l’obligation faite à l’employeur de reprendre un salarié au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail ou à un poste...

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TA

Tribunal administratif

Contrôles et contentieux

TASS

Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Contrôles et contentieux

TC

Tribunal correctionnel

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Témoin/témoignage

Le témoin est une personne physique ayant assisté à des évènements et pouvant, par la suite, apporter un témoignage ou attester la véracité de certains faits...

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TGI

Tribunal de grande instance

Contrôles et contentieux

TI

Tribunal d'instance

Contrôles et contentieux

Travail clandestin

Travail effectué par une personne en situation irrégulière au regard de la loi, par suite de l’omission de son inscription à la Sécurité sociale et du paiement...

Contrôles et contentieux

Travail dissimulé

Le travail dissimulé recouvre d’une part, la dissimulation d’activité (totale ou partielle) et, d’autre part, la dissimulation d’emploi salarié (totale ou...

Contrôles et contentieux

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est un tribunal répressif, il est compétent en cas de poursuites pénales et de litiges portant sur des infractions pénales (blessure,...

Contrôles et contentieux

Tribunal de grande instance (TGI)

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance...

Contrôles et contentieux

Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) était une juridiction judiciaire compétente pour connaître (traiter) des litiges entre les entreprises ou...

Contrôles et contentieux

Tribunal d’instance (TI)

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance était une...

Contrôles et contentieux

Tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié...

Contrôles et contentieux

Vices du consentement

Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés comme...

Contrôles et contentieux

Voies de fait

Les voies de fait sont des actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés.

Elles peuvent se manifester par un délit d’entrave...

Contrôles et contentieux

Voies de recours

Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître les...