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Représentants du personnel

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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Le représentant du personnel est un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Selon la taille de l’entreprise, le nombre de représentants du personnel varie.

Les représentants du personnel dans une entreprise sont le délégué syndical, les membres du comité social et économique (CSE), les représentants de la section syndicale.

Le rôle du représentant du personnel dans une entreprise diffère selon la taille de l’entreprise. Par exemple, la constitution d’un CSE n’est obligatoire que dans les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 11 salariés.

Le rôle du CSE est également différent selon que l’entreprise dispose de 50 salariés ou moins. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour rôle de faire remonter à l’employeur les réclamations des salariés, alors que dans les entreprises d’au moins 50 salariés ses membres peuvent être informés et consultés par l’employeur sur différents sujets.

Le représentant du personnel dispose d’un certain nombre d’heures de délégation afin de pouvoir exercer son mandat.

Définitions pour la catégorie représentants du personnel

Représentants du personnel

Activités sociales et culturelles

Le comité social et économique (CSE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des...

Représentants du personnel

Agissements sexistes

Les agissements sexistes se caractérisent notamment par le fait d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un...

Représentants du personnel

Alliance syndicale

L’accès au 1er tour de scrutin est ouvert à l'ensemble des syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Lors du premier...

Représentants du personnel

Avis du comité économique et social (CSE)

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose pas d’une attribution générale de consultation.

Il doit cependant être...

Représentants du personnel

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel une BDESE qui rassemble un ensemble d'informations sur les 2 années précédentes et sur...

Représentants du personnel

Bons de délégation

Les bons de délégation sont un document établi par un représentant du personnel pour attester, vis-à-vis de l’employeur, du temps consacré à l’exercice de son...

Représentants du personnel

Budgets du comité social et économique (CSE)

La loi accorde au CSE deux budgets : l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement des activités sociales et culturelles.

Au titre du...

Représentants du personnel

Bulletin de vote

L’organisation du scrutin des élections professionnelles nécessite que l’employeur mette des bulletins de vote à la disposition des salariés. Concernant les...

Représentants du personnel

Candidat aux élections professionnelles

Pour être candidat, un salarié doit pour le moins remplir les conditions relatives à la qualité d’électeur, auxquelles s’ajoutent quelques conditions...

Représentants du personnel

CHSCT

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Représentants du personnel

Collège cadre

L’article L. 2324-11 du Code du travail prévoit la répartition des électeurs en collèges électoraux (deux ou trois) suivant le nombre de cadres présents dans...

Représentants du personnel

Collèges électoraux

Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.

Le législateur a prévu une organisation minimale de 2...

Représentants du personnel

Comité central d’entreprise (CCE)

Selon la situation de l’entreprise, le comité central d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique central d’entreprise au plus tard le 1er...

Représentants du personnel

Comité de groupe

Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) réunissant des représentants désignés par les organisations syndicales, parmi leurs...

Représentants du personnel

Comité d'entreprise (CE)

En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) au...

Représentants du personnel

Comité d'entreprise européen

Le comité d’entreprise européen est l’institution représentative du personnel fédérant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés...

Représentants du personnel

Comité d’établissement

Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er...

Représentants du personnel

Comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte...

Représentants du personnel

Commissions facultatives

À côté des commissions obligatoires ou supplétives énumérées dans le Code du travail, le comité social et économique peut créer toutes les commissions...

Représentants du personnel

Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et...

Représentants du personnel

Contentieux électoral

Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : « contentieux préélectoral » (avant...

Représentants du personnel

Crédit d'heures

Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.

Les membres de la...

Représentants du personnel

Défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière...

Représentants du personnel

Délégation unique du personnel (DUP)

La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la...

Représentants du personnel

Délégué du personnel (DP)

En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier...

Représentants du personnel

Délégués du personnel

Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les...

Représentants du personnel

Délégué syndical (DS)

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom...

Représentants du personnel

Délit d'entrave

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou...

Représentants du personnel

Démission d'un membre du comité social et économique (CSE)

Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou...

Représentants du personnel

Départage ou partage des voix

Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.

Ainsi, lors de la désignation du...

Représentants du personnel

Dépenses (CSE)

Le comité social et économique (CSE) peut engager deux types de dépenses : les dépenses concernant son fonctionnement et les dépenses concernant les activités...

Représentants du personnel

Dévolution des biens du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens.

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et...

Représentants du personnel

DP

Délégué du personnel

Représentants du personnel

Droit d'alerte du CSE

Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.

C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de...

Représentants du personnel

DUP

Délégation unique du personnel

Représentants du personnel

Électeur

Ont la qualité d’électeur les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans au jour du scrutin, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru...

Représentants du personnel

Élections professionnelles

Depuis le 1er janvier 2018, seul est concerné par les élections professionnelles le comité social et économique (CSE) dès lors que l’entreprise comprend 11...

Représentants du personnel

Entrave (délit)

Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution...

Représentants du personnel

Exercice du droit syndical

Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice.

L’employeur ou ses...

Représentants du personnel

Expert

Le comité social et économique (CSE) peut recourir à une expertise. Toutefois, les modalités de recours aux expertises ou encore leur financement ont été...

Représentants du personnel

Expert-comptable

Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

  • lors de l’examen annuel des comptes...
Représentants du personnel

Expert-comptable : documents de travail

L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).

L’expert-comptable a accès aux mêmes...

Représentants du personnel

Formation des membres du CSE

Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social,...

Représentants du personnel

Fraude électorale

Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.

La fraude électorale peut avoir lieu soit...

Représentants du personnel

Heures de délégation

Les heures de délégation s’entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Chaque membre titulaire de la...

Représentants du personnel

Institution représentative du personnel (IRP)

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.

Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les...

Représentants du personnel

Legs (CSE)

Le comité social et économique est doté de la personnalité morale et à ce titre, il peut recevoir des legs et des dons. Ces legs et ces dons sont obtenus en...

Représentants du personnel

Liberté de déplacement

Pour mener à bien leur mission, les membres du comité social et économique (CSE) sont libres de se déplacer dans l'entreprise, doivent pouvoir prendre tous...

Représentants du personnel

Listes électorales

En l’absence de précisions législatives, c’est généralement à l’employeur qu’il appartient d’établir les listes électorales. Il est, en effet, le seul à...

Représentants du personnel

Local comité social et économique (CSE): mise à disposition

Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité social et d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire pour lui permettre d'exercer...

Représentants du personnel

Local syndical

Les obligations de l’employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l’effectif (au moins 200...

Représentants du personnel

Neutralité de l'employeur (élections professionnelles)

L'employeur doit observer une neutralité absolue lors de la propagande électorale. Il ne doit ni favoriser un candidat, ni inciter à l'abstention ou au vote...

Représentants du personnel

Ordre du jour

L’ordre du jour récapitule les points abordés lors de la réunion du comité social et économique (CSE).

La rédaction de l’ordre du jour doit être compréhensible...

Représentants du personnel

Organisation syndicale

L’organisation syndicale est une association dont la vocation est la défense ou la promotion d’intérêts communs. Ces associations peuvent regrouper des...

Représentants du personnel

Panachage

Le panachage s’effectue lors des élections des représentants du personnel par l’intermédiaire d’un scrutin de liste, c’est-à-dire que les candidats se...

Représentants du personnel

Présomption

La présomption en droit social concerne de nombreux domaines touchant aux représentants du personnel, au contrat de travail, au salaire.

Ainsi pour les...

Représentants du personnel

Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef...

Représentants du personnel

Procès verbal de carence

Le procès-verbal de carence des élections est un document écrit qui constate et fait preuve de la carence des candidatures aux élections des délégués du...

Représentants du personnel

Procès-verbal de réunion du CSE : adoption

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal de réunion établi par le secrétaire, dans un délai...

Représentants du personnel

Propagande électorale

La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des...

Représentants du personnel

Protection spéciale contre le licenciement

La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

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Représentants du personnel

Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux...

Représentants du personnel

Protocole préélectoral

Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux...

Représentants du personnel

Quitus

Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute...

Représentants du personnel

Quorum

Élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, le quorum est la valeur fixée à un coefficient qui représente le nombre de votants par...

Représentants du personnel

Quotient électoral

Le quotient électoral est l’élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, où l’attribution des sièges s’effectue selon la règle de...

Représentants du personnel

Rapport annuel

Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la...

Représentants du personnel

Remplacement d’un membre du CSE

Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d’empêchement de...

Représentants du personnel

Rémunération des représentants du personnel

La rémunération constitue un paramètre essentiel du statut social du salarié, indépendamment du mandat de représentant du personnel. Elle traduit sa capacité à...

Représentants du personnel

Représentant de la section syndicale (RSS)

Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour pouvoir être désigné...

Représentants du personnel

Représentant du personnel

Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection...

Représentants du personnel

Représentant syndical au comité social et économique (CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le...

Représentants du personnel

Représentant syndicale au comité social et économique (CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le...

Représentants du personnel

Représentativité patronale

Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • le respect des...
Représentants du personnel

Représentativité syndicale

Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, tout...

Représentants du personnel

Réunion du comité d’entreprise (CE)

Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.

Représentants du personnel

Réunions du comité social et économique (CSE)

L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante...

Représentants du personnel

Salariés exclus des effectifs

Les seuils d’effectifs constituent un moyen efficace d’évaluer la taille d’une entreprise, et permettent ainsi d’adapter le droit à l’importance de cette...

Représentants du personnel

Scrutin

Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote lors d’une élection.

Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges...

Représentants du personnel

Secrétaire du CE

Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).

Représentants du personnel

Secrétaire du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et...

Représentants du personnel

Section syndicale d’entreprise

La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale...

Représentants du personnel

Seuils d'effectifs

Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en...

Représentants du personnel

Situation de l'emploi

Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur l’évolution des effectifs et de...

Représentants du personnel

Sport

Le comité social et économique peut décider de financer directement les associations ou clubs de sport en échange de tarifs préférentiels pour les...

Représentants du personnel

Suppléant

Le suppléant est le membre élu d’une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d’absence ou...

Représentants du personnel

Syndicat

L’objet du syndicat est exclusivement d’assurer l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes...

Représentants du personnel

Temps de trajet

Lorsque le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité social et économique est effectué pendant les heures de travail, ce temps de trajet est...

Représentants du personnel

Tracts syndicaux

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, uniquement aux...

Représentants du personnel

Trésorier du comité d’entreprise (CE)

Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).

Représentants du personnel

Trésorier du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Représentants du personnel

Urnes et isoloirs

La confidentialité du vote nécessite que soient respectées certaines règles relatives aux enveloppes et bulletins de vote.
Par ailleurs, ces mêmes exigences...

Représentants du personnel

Vote électronique

Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, d'une part aux services d'inspection du travail,...

Représentants du personnel

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est un mode d’organisation du vote.

L’objectif est de permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux élections de...

Représentants du personnel

Vote par procuration

Le vote par procuration est le vote par l’intermédiaire d’un tiers désigné par l’électeur. Le vote par procuration est strictement interdit pour les élections...

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
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