Représentants du personnel
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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Le représentant du personnel est un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Selon la taille de l’entreprise, le nombre de représentants du personnel varie.
Les représentants du personnel dans une entreprise sont le délégué syndical, les membres du comité social et économique (CSE), les représentants de la section syndicale.
Le rôle du représentant du personnel dans une entreprise diffère selon la taille de l’entreprise. Par exemple, la constitution d’un CSE n’est obligatoire que dans les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 11 salariés.
Le rôle du CSE est également différent selon que l’entreprise dispose de 50 salariés ou moins. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour rôle de faire remonter à l’employeur les réclamations des salariés, alors que dans les entreprises d’au moins 50 salariés ses membres peuvent être informés et consultés par l’employeur sur différents sujets.
Le représentant du personnel dispose d’un certain nombre d’heures de délégation afin de pouvoir exercer son mandat.
Définitions pour la catégorie représentants du personnel
Activités sociales et culturelles
Le comité social et économique (CSE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des...
Agissements sexistes
Les agissements sexistes se caractérisent notamment par le fait d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un...
Alliance syndicale
L’accès au 1er tour de scrutin est ouvert à l'ensemble des syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Lors du premier...
Avis du comité économique et social (CSE)
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose pas d’une attribution générale de consultation.
Il doit cependant être...
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel une BDESE qui rassemble un ensemble d'informations sur les 2 années précédentes et sur...
Bons de délégation
Les bons de délégation sont un document établi par un représentant du personnel pour attester, vis-à-vis de l’employeur, du temps consacré à l’exercice de son...
Budgets du comité social et économique (CSE)
La loi accorde au CSE deux budgets : l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement des activités sociales et culturelles.
Au titre du...Bulletin de vote
L’organisation du scrutin des élections professionnelles nécessite que l’employeur mette des bulletins de vote à la disposition des salariés. Concernant les...
Candidat aux élections professionnelles
Pour être candidat, un salarié doit pour le moins remplir les conditions relatives à la qualité d’électeur, auxquelles s’ajoutent quelques conditions...
CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Collège cadre
L’article L. 2324-11 du Code du travail prévoit la répartition des électeurs en collèges électoraux (deux ou trois) suivant le nombre de cadres présents dans...
Collèges électoraux
Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.
Le législateur a prévu une organisation minimale de 2...
Comité central d’entreprise (CCE)
Selon la situation de l’entreprise, le comité central d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique central d’entreprise au plus tard le 1er...
Comité de groupe
Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) réunissant des représentants désignés par les organisations syndicales, parmi leurs...
Comité d'entreprise (CE)
En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) au...
Comité d'entreprise européen
Le comité d’entreprise européen est l’institution représentative du personnel fédérant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés...
Comité d’établissement
Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er...
Comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte...
Commissions facultatives
À côté des commissions obligatoires ou supplétives énumérées dans le Code du travail, le comité social et économique peut créer toutes les commissions...
Conseil d’entreprise
Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et...
Contentieux électoral
Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : « contentieux préélectoral » (avant...
Crédit d'heures
Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
Les membres de la...
Défenseur syndical
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière...
Délégation unique du personnel (DUP)
La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.
Depuis cette date, l’instance de la...
Délégué du personnel (DP)
En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier...
Délégués du personnel
Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les...
Délégué syndical (DS)
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom...
Délit d'entrave
Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou...
Démission d'un membre du comité social et économique (CSE)
Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou...
Départage ou partage des voix
Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.
Ainsi, lors de la désignation du...
Dépenses (CSE)
Le comité social et économique (CSE) peut engager deux types de dépenses : les dépenses concernant son fonctionnement et les dépenses concernant les activités...
Dévolution des biens du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens.
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et...
DP
Délégué du personnel
Droit d'alerte du CSE
Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.
C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de...
DUP
Délégation unique du personnel
Électeur
Ont la qualité d’électeur les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans au jour du scrutin, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru...
Élections professionnelles
Depuis le 1er janvier 2018, seul est concerné par les élections professionnelles le comité social et économique (CSE) dès lors que l’entreprise comprend 11...
Entrave (délit)
Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution...
Exercice du droit syndical
Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice.
L’employeur ou ses...
Expert
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à une expertise. Toutefois, les modalités de recours aux expertises ou encore leur financement ont été...
Expert-comptable
Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :
- lors de l’examen annuel des comptes...
Expert-comptable : documents de travail
L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).
L’expert-comptable a accès aux mêmes...
Formation des membres du CSE
Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social,...
Fraude électorale
Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.
La fraude électorale peut avoir lieu soit...
Heures de délégation
Les heures de délégation s’entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat.
Chaque membre titulaire de la...
Institution représentative du personnel (IRP)
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.
Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les...
Legs (CSE)
Le comité social et économique est doté de la personnalité morale et à ce titre, il peut recevoir des legs et des dons. Ces legs et ces dons sont obtenus en...
Liberté de déplacement
Pour mener à bien leur mission, les membres du comité social et économique (CSE) sont libres de se déplacer dans l'entreprise, doivent pouvoir prendre tous...
Listes électorales
En l’absence de précisions législatives, c’est généralement à l’employeur qu’il appartient d’établir les listes électorales. Il est, en effet, le seul à...
Local comité social et économique (CSE): mise à disposition
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité social et d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire pour lui permettre d'exercer...
Local syndical
Les obligations de l’employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l’effectif (au moins 200...
Neutralité de l'employeur (élections professionnelles)
L'employeur doit observer une neutralité absolue lors de la propagande électorale. Il ne doit ni favoriser un candidat, ni inciter à l'abstention ou au vote...
Ordre du jour
L’ordre du jour récapitule les points abordés lors de la réunion du comité social et économique (CSE).
La rédaction de l’ordre du jour doit être compréhensible...
Organisation syndicale
L’organisation syndicale est une association dont la vocation est la défense ou la promotion d’intérêts communs. Ces associations peuvent regrouper des...
Panachage
Le panachage s’effectue lors des élections des représentants du personnel par l’intermédiaire d’un scrutin de liste, c’est-à-dire que les candidats se...
Présomption
La présomption en droit social concerne de nombreux domaines touchant aux représentants du personnel, au contrat de travail, au salaire.
Ainsi pour les...
Procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef...
Procès verbal de carence
Le procès-verbal de carence des élections est un document écrit qui constate et fait preuve de la carence des candidatures aux élections des délégués du...
Procès-verbal de réunion du CSE : adoption
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal de réunion établi par le secrétaire, dans un délai...
Propagande électorale
La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des...
Protection spéciale contre le licenciement
La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.
1....Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux...
Protocole préélectoral
Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux...
Quitus
Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute...
Quorum
Élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, le quorum est la valeur fixée à un coefficient qui représente le nombre de votants par...
Quotient électoral
Le quotient électoral est l’élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, où l’attribution des sièges s’effectue selon la règle de...
Rapport annuel
Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la...
Remplacement d’un membre du CSE
Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d’empêchement de...
Rémunération des représentants du personnel
La rémunération constitue un paramètre essentiel du statut social du salarié, indépendamment du mandat de représentant du personnel. Elle traduit sa capacité à...
Représentant de la section syndicale (RSS)
Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Pour pouvoir être désigné...
Représentant du personnel
Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection...
Représentant syndical au comité social et économique (CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).
Le...
Représentant syndicale au comité social et économique (CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).
Le...
Représentativité patronale
Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- le respect des...
Représentativité syndicale
Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.
Pour établir sa représentativité syndicale, tout...
Réunion du comité d’entreprise (CE)
Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.
Réunions du comité social et économique (CSE)
L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante...
Salariés exclus des effectifs
Les seuils d’effectifs constituent un moyen efficace d’évaluer la taille d’une entreprise, et permettent ainsi d’adapter le droit à l’importance de cette...
Scrutin
Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote lors d’une élection.
Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges...
Secrétaire du CE
Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).
Secrétaire du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et...
Section syndicale d’entreprise
La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale...
Seuils d'effectifs
Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en...
Situation de l'emploi
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur l’évolution des effectifs et de...
Sport
Le comité social et économique peut décider de financer directement les associations ou clubs de sport en échange de tarifs préférentiels pour les...
Suppléant
Le suppléant est le membre élu d’une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d’absence ou...
Syndicat
L’objet du syndicat est exclusivement d’assurer l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes...
Temps de trajet
Lorsque le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité social et économique est effectué pendant les heures de travail, ce temps de trajet est...
Tracts syndicaux
Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, uniquement aux...
Trésorier du comité d’entreprise (CE)
Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).
Trésorier du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
Urnes et isoloirs
La confidentialité du vote nécessite que soient respectées certaines règles relatives aux enveloppes et bulletins de vote.
Par ailleurs, ces mêmes exigences...Vote électronique
Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, d'une part aux services d'inspection du travail,...
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est un mode d’organisation du vote.
L’objectif est de permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux élections de...
Vote par procuration
Le vote par procuration est le vote par l’intermédiaire d’un tiers désigné par l’électeur. Le vote par procuration est strictement interdit pour les élections...
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