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Rupture du contrat de travail

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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Le contrat de travail d’un salarié peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur peut se traduire par un licenciement ou une mise à la retraite.
Le licenciement peut être un licenciement pour motif personnel ou économique. Le licenciement pour motif personnel peut être le résultat d’une faute du salarié, on parle alors de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié peut être une démission, un départ à la retraite ou une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
La démission n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). En effet, on parle souvent de démission du contrat à durée déterminée (CDD) mais c’est un abus de langage.

Enfin, la rupture conventionnelle est la méthode permettant d’opérer une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Définitions pour la catégorie rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Accord amiable

Un accord amiable est un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.

Un contrat de travail ne peut être rompu par accord...

Rupture du contrat de travail

Assurance chômage

Mesures Covid-19

Les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit ont été reconduits.

La date d'application du...

Rupture du contrat de travail

Attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de...

Rupture du contrat de travail

Autorisation administrative de licenciement

L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet...

Rupture du contrat de travail

Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le...

Rupture du contrat de travail

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il...

Rupture du contrat de travail

Cessation du contrat de travail

La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d’un commun...

Rupture du contrat de travail

Congé de mobilité

À noter : les entreprises d’au moins 1000 salariés, soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, pouvaient conclure un accord de gestion des...

Rupture du contrat de travail

Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du...

Rupture du contrat de travail

Décès du salarié

Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est...

Rupture du contrat de travail

Démission

La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que le...

Rupture du contrat de travail

Départ en retraite

Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des...

Rupture du contrat de travail

Départ négocié

La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle...

Rupture du contrat de travail

Dispense de préavis

La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail...

Rupture du contrat de travail

Heures pour recherche d’emploi

Les heures pour recherche d’emploi correspondent au droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures de liberté prises sur leur temps de travail pour...

Rupture du contrat de travail

Homologation

Certains matériaux ou équipements doivent recevoir une homologation afin de pouvoir être valablement utilisés.

Cette homologation est le résultat de la...

Rupture du contrat de travail

Lettre de licenciement

La lettre de licenciement mentionne l'ensemble des faits ayant conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Elle est nécessairement motivée.

Elle permet...

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à...

Rupture du contrat de travail

Licenciement – cause réelle et sérieuse

Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement doit...

Rupture du contrat de travail

Licenciement collectif

On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de...

Rupture du contrat de travail

Licenciement d’un salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives jouissent d’un statut particulier protecteur. En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une...

Rupture du contrat de travail

Licenciement économique

Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur, avec invocation de raisons de nature économique (réduction d’activité, fermeture...

Rupture du contrat de travail

Licenciement individuel

Le licenciement individuel entraîne la rupture du contrat de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, fondé sur des raisons attachées à la personne...

Rupture du contrat de travail

Licenciement irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le...

Rupture du contrat de travail

Licenciement nul

Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il...

Rupture du contrat de travail

Licenciement nul – salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa...

Rupture du contrat de travail

Licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes :...

Rupture du contrat de travail

Licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou...

Rupture du contrat de travail

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou...

Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou...

Rupture du contrat de travail

Motifs de rupture

Les motifs de rupture du contrat de travail sont des raisons qui conduisent l’une ou l’autre des parties au contrat à rompre le contrat de travail.

Selon le...

Rupture du contrat de travail

Ordre des licenciements

L’établissement et le respect des critères déterminant l’ordre des licenciements constituent une obligation légale. L’ordre est fixé en fonction de critères...

Rupture du contrat de travail

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de...

Rupture du contrat de travail

Portabilité (Prévoyance)

Le dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées...

Rupture du contrat de travail

Préavis

Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat...

Rupture du contrat de travail

Préretraite

Il existe plusieurs dispositifs de préretraite comme :

  • la préretraite progressive qui permet aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une...
Rupture du contrat de travail

Prise d’acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le...

Rupture du contrat de travail

Procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles...

Rupture du contrat de travail

Reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît...

Rupture du contrat de travail

Résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. Il...

Rupture du contrat de travail

Rupture anticipée

La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim...

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui...

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des...

Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat

Cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ en retraite ou la mise...

Rupture du contrat de travail

Transaction

La transaction est une convention passée entre l’employeur et un salarié ayant quitté l’entreprise, conformément à des dispositions légales particulières....

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