Définition de cdd (contrat de travail à durée déterminée)

Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie).

Depuis le 1^er octobre 2021, seule une convention collective ou un accord de branche étendu pourra prévoir le nombre maximal de renouvellements pour un CDD, les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD et les cas où le délai de carence ne s'applique pas.

L’employeur peut renouveler le CDD à terme précis jusqu’à deux fois.

Le CDD prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat survient. Un CDD ne peut être rompu avant terme que par accord des parties, en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude du salarié, professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail.

À la demande du salarié titulaire d'un CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret doit toutefois encore venir fixer les modalités d’application de cette mesure.

La loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 indique que lorsque l'employeur propose de poursuivre, après l'échéance du terme du CDD, la relation contractuelle sous la forme d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. Si le salarié refuse, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

L’usage doit être limité à des cas bien précis et strictement encadrés.

À titre expérimental jusqu’au 13 avril 2025, dans des secteurs précis, un seul CDD peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Parmi ces secteurs, on trouve le thermalisme, les entreprises de propreté et les services associés, la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Pour aider à la compréhension de ce dispositif, le ministère du Travail a formulé 27 réponses à des questions relatives notamment au recours au contrat, à sa rédaction, à la rémunération, à la durée et au temps de travail, à l’inaptitude, à la protection sociale.

Un CDD peut être requalifié en CDI depuis sa conclusion. C’est le cas notamment quand il est conclu en méconnaissance des dispositions relatives au terme du contrat.

Le conseil de prud’hommes ne peut prononcer la requalification du contrat qu’à la seule demande du salarié.

Si le CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit :

• à une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire ;
• aux indemnités dues pour rupture de son CDI : indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, etc. ;
• aux indemnités dues pour rupture irrégulière d’un CDI.

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI du seul fait de la poursuite du contrat de travail après l’échéance de son terme hors des cas autorisés, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, sauf si sa demande s’appuie sur une irrégularité du CDD initial ou des contrats qui lui ont fait suite.

Une convention ou un accord de branche peut aménager la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence prévus par le Code du travail.

Tout salarié en CDD peut, grâce au projet de transition professionnelle, réaliser un projet professionnel grâce une formation qu’il choisit. Des conditions sont à remplir, notamment justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours de 12 derniers mois. L’employeur verse une contribution spécifique dédiée au financement du CPF pour les salariés en CDD, fixée à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

Certains CDD sont exclus, comme les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Depuis le 1^er janvier 2022, deux contrats sortent de la liste des contrats exonérés :

• les CDD qui se poursuivent par des CDI ;
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.