Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de cession d'entreprise

Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce ou la mise en société de l’entreprise, l’entité économique transférée conserve son identité et poursuit son activité.

Le fonds de commerce est repris par une société dans les mêmes locaux et avec la même clientèle que celui qui a cédé le fonds et poursuit la même activité.

En cas de changement, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Si le salarié refuse de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur, la rupture lui sera imputable.

Si le nouvel employeur refuse de poursuivre les contrats de travail en cours, la rupture qui interviendra sera de son fait et il devra en supporter les conséquences financières.

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir le transfert des salariés en cas de succession d’employeur. Cet accord collectif s’impose au nouvel employeur.

Le transfert du contrat de travail individuel est subordonné à l’acceptation expresse du salarié.

À défaut et si le salarié refuse, la relation contractuelle se poursuit avec l’employeur d’origine.

Les contrats de travail continuent à être exécutés de la même manière qu’avant le changement d’employeur, que les CDD ou CDI et que leur exécution soit suspendue ou non.

Si le repreneur procède à un changement des conditions de travail, ce changement s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

S’il souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail, le repreneur doit recueillir l’accord du salarié.

Si le salarié refuse la modification, le repreneur a le choix entre renoncer à son projet ou prendre l’initiative d’une procédure de licenciement.

Une fois le transfert intervenu, le repreneur n’est pas privé du droit de licencier les salariés passés à son service s’il estime qu’une réorganisation est nécessaire.

Le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail s’impose tant aux représentants du personnel qu’aux autres salariés non titulaires de mandat.

Définitions connexes

Evolution de l'entreprise

AGS

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

Evolution de l'entreprise

AGS (Assurance garantie des salaires)

L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions …

Evolution de l'entreprise

Bilan social

Tout employeur d’au moins 300 salariés doit établir chaque année un bilan social qui regroupe les principales données chiffrées reflétant la situation de …

Evolution de l'entreprise

Co-emploi

Le co-emploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le co-employeur d’un salarié, pourtant employé par …

Evolution de l'entreprise

Coffre-fort numérique

Le coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

  • la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques …
Evolution de l'entreprise

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les …

Définitions populaires

Santé et sécurité

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …

Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …

Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
Top 5 des téléchargements en droit du travail