Définition de cession sur salaire

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession sur salaire est effectuée avec l’accord du salarié.

Au 1^er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2022 :

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