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Définition de charte du cotisant contrôlé

La « charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les organismes sociaux.

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont ils bénéficient tout au long de cette procédure.

Cette charte est opposable aux organismes effectuant le contrôle.

L’avis préalable, envoyé au moins 15 jours avant le contrôle, mentionne l'adresse électronique à laquelle la charte peut être consultée et téléchargée.

La charte est régulièrement mise à jour par arrêté ministériel.

Depuis le 1er février 2020, elle prend en compte notamment :

  • le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
  • l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de 1re erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
  • la possibilité :
    • pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées,
    • de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage,
    • de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
  • la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
  • la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
  • appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
  • les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
  • le recours au tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Définitions connexes

Contrôles et contentieux

C. constit.

Conseil constitutionnel

Contrôles et contentieux

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

Contrôles et contentieux

CGI

Code général des impôts

Contrôles et contentieux

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

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