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Définition de charte informatique

La charte informatique que l’employeur peut mettre en place, soit par une note de service, soit par un document annexé au règlement intérieur, permet de fixer un cadre adapté à l’utilisation par les salariés des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) : ordinateur, messagerie électronique, Internet. On pourra insérer notamment les dispositions suivantes :

  • rappeler que l’utilisation des NTIC à des fins privées ne doit pas être abusive ;
  • créer des répertoires distincts pour les e-mails personnels et professionnels. Par exemple les fichiers classés dans une rubrique intitulée « personnel » concernent uniquement le salarié ;
  • interdire d’envoyer, de recevoir ou de stocker certains fichiers dont le contenu est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par la messagerie de l'entreprise ;
  • énumérer des sanctions disciplinaires encourues par les salariés faisant une utilisation exagérée des NTIC ;
  • mettre en place des contrôles ;
  • prévoir les modalités d’accès par l’employeur aux données stockées dans l’ordinateur d’un salarié absent ;
  • organiser l’obligation de confidentialité des administrateurs de réseaux.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés (règlement intérieur non obligatoire), la charte informatique édictant des règles générales et permanentes relatives à la discipline est soumise à la consultation du CSE et transmise à l'inspection du travail (DREETS).

Pour les entreprises comportant au moins 50 salariés, si la charte informatique a un contenu qui relève du champ du règlement intérieur, l’employeur à l’obligation de l’insérer dans celui-ci. Dans cette hypothèse le comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur le projet de charte à peine de nullité. La charte informatique doit être ensuite affichée dans l’entreprise et être transmise en deux exemplaires à l’inspection du travail qui va vérifier la conformité des dispositions établies, et au conseil de prud’hommes.

La CNIL a édité une charte informatique précisant les précautions élémentaires à prendre pour sa rédaction.

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Charte informatique de l’entreprise » dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV».

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