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Définition de clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d’un salarié l’oblige à rester dans l’entreprise en contrepartie de sa formation. Pour être valable et donc appliquée, elle doit remplir certaines conditions :

  • en finançant cette formation, l’employeur doit dépasser son obligation légale ou conventionnelle de financement de la formation professionnelle continue ;
  • la durée d’engagement du salarié ne doit pas être disproportionnée par rapport à la durée et au coût de sa formation ;
  • elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de démissionner ;
  • elle doit être obligatoirement écrite (dans le contrat de travail ou un avenant).

La clause de dédit-formation ne concerne pas les contrats de professionnalisation.

En cas de rupture conventionnelle, si le contrat de travail prévoit cette clause, les parties devront décider pendant l'entretien de rupture du contrat de travail de prévoir ou non le versement d'une indemnité de dédit-formation.

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