Définition de clause de garantie d’emploi

La clause de garantie d’emploi est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur s’engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée minimale. S’il rompt le contrat de travail à son initiative pendant cette période, l’employeur, sous certaines conditions, sera redevable au salarié d’indemnités de rupture forfaitaires.

Définitions connexes

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Ces clauses …
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Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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