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Définition de clause de mobilité

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié se soumet par avance à une affectation, par l’employeur, à un nouveau lieu de travail ou à une mutation. Il peut s’agir d’une localisation précise ou d’une acceptation de principe. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Le refus, par le salarié, de la mutation expressément prévue ou d’une mutation proposée s'analyse comme un motif de rupture du contrat de travail, si le salarié avait auparavant signifié son accord par la signature du contrat de travail.

Il est possible d’engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation ne comportant pas de réduction d'effectifs.

En l’absence de clause de mobilité, l’employeur a la possibilité de muter un salarié mais uniquement dans le même secteur géographique.

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