Définition de clause d'exclusivité

Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour lui seul et à n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise. La clause doit être suffisamment précise et indiquer les types d'activités interdites et les tâches concernées. Cette clause peut être tempérée par l’autorisation d’activités rémunérées sous réserve de l’accord préalable de l’employeur. Cette clause ne fait l’objet d’aucune compensation financière réglementée. Son inobservation par le salarié, même justifiée a posteriori et quel qu’en soit le motif, peut entraîner un licenciement disciplinaire par l’employeur. Une clause d’exclusivité ne peut cependant pas figurer dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel. Les juges considèrent que pour être valable, une clause d’exclusivité doit remplir cumulativement 3 conditions : être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; être justifiée par la nature des fonctions du salarié ; être proportionnée au but recherché.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Clause de rémunération variable: La clause de rémunération variable ne peut pas conduire le salarié à avoir une rémunération inférieure au minimum légal ou au minimum conventionnel pour son …
Clause de résultat: La clause d’objectifs, ou « clause de quotas » ou « clause de résultats », est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur fixe à un salarié un …
Clause de sédentarité: La clause de sédentarité est la clause qui fait du lieu de travail du salarié un élément déterminant de son consentement et de son engagement. En conséquence, …
Clause pénale: La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation …
Compensation financière: La compensation financière est une somme, forfaitaire ou non, versée par l’employeur en échange de l’accord du salarié de se soumettre à une obligation …
Condition de travail: Les conditions de travail représentent le milieu dans lequel les salariés, les apprentis, les stagiaires, etc., se trouvent sur leur lieu de travail (horaires …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail