Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de clause pénale

La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d’une obligation.

En droit social, la clause pénale est généralement insérée dans le contrat de travail et concerne la non-concurrence. Ainsi la clause pénale précise à l’avance le montant de la réparation qui sera due par le salarié à son ancien employeur en cas de violation de la clause de non-concurrence.

Mais le juge n’est pas lié à cette clause pénale et il peut donc l’augmenter si elle paraît dérisoire et inversement.

Définitions connexes

Embauche et contrat de travail

Clause de résultat

La clause d’objectifs, ou « clause de quotas » ou « clause de résultats », est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur fixe à un salarié un...

Embauche et contrat de travail

Clause de sédentarité

La clause de sédentarité est la clause qui fait du lieu de travail du salarié un élément déterminant de son consentement et de son engagement. En conséquence,...

Embauche et contrat de travail

Clause d'exclusivité

Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour...

Embauche et contrat de travail

Compensation financière

La compensation financière est une somme, forfaitaire ou non, versée par l’employeur en échange de l’accord du salarié de se soumettre à une obligation...

Embauche et contrat de travail

Condition de travail

Les conditions de travail représentent le milieu dans lequel les salariés, les apprentis, les stagiaires, etc., se trouvent sur leur lieu de travail (horaires...

Embauche et contrat de travail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou...

Définitions populaires

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Santé et sécurité

Qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...