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Définition de comité d'entreprise (ce)

En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020 selon la situation de l’entreprise.

Depuis cette date, l’instance du comité d’entreprise n’a plus aucune légitimité.

Attention, si l’entreprise continue de fonctionner avec le CE, ou si l’entreprise ne procède pas à l’élection du CSE alors qu’elle y est contrainte, cela constitue un délit d'entrave à la mise en place du CSE, lequel est puni de 1 an d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d'entrave tout comme l'inspection du travail.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

Le comité d’entreprise, présidé par le chef d’entreprise, composé de représentants élus du personnel et éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, devait être mis en place dans les « entreprises » dont l’effectif avait atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Les employeurs disposaient de 1 an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CE. Les domaines de consultation étaient la situation économique et financière, les orientations stratégiques de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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