Définition de comité d’établissement
Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement. Si certains occupent moins de 50 salariés, il est recommandé, afin de ne pas léser les salariés :
- soit de rattacher le ou les établissements concernés à un établissement existant ;
- soit de décider de la création d’un établissement unique regroupant tout le personnel.
L’établissement distinct se définit par une implantation géographique distincte, un caractère de stabilité et une autonomie suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel. Ces critères sont cumulatifs. En revanche, la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct n’est pas soumise à une condition d’effectif.
Le comité d’établissement a les mêmes attributions et compétences que le comité d’entreprise dans une entreprise à établissement unique, mais dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. Le comité central est compétent pour les questions qui se posent au niveau de toute l’entreprise ou qui sont communes à plusieurs établissements.
Définitions connexes
Comité de groupe
Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) réunissant des représentants désignés par les organisations syndicales, parmi leurs...
Comité d'entreprise (CE)
En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) au...
Comité d'entreprise européen
Le comité d’entreprise européen est l’institution représentative du personnel fédérant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, il a pour objet de traiter de toutes les questions relatives à l’hygiène et à...
Comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte...
Commissions facultatives
À côté des commissions obligatoires ou supplétives énumérées dans le Code du travail, le comité social et économique peut créer toutes les commissions...
Définitions populaires
Absence non rémunérée
Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...
Agent de maîtrise
Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...
Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...
Salarié
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
Prime d'assiduité
La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...
Qualité de vie au travail (QVT)
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...
Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité