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Définition de comité d’établissement

Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement. Si certains occupent moins de 50 salariés, il est recommandé, afin de ne pas léser les salariés :

  • soit de rattacher le ou les établissements concernés à un établissement existant ;
  • soit de décider de la création d’un établissement unique regroupant tout le personnel.

L’établissement distinct se définit par une implantation géographique distincte, un caractère de stabilité et une autonomie suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel. Ces critères sont cumulatifs. En revanche, la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct n’est pas soumise à une condition d’effectif.

Le comité d’établissement a les mêmes attributions et compétences que le comité d’entreprise dans une entreprise à établissement unique, mais dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. Le comité central est compétent pour les questions qui se posent au niveau de toute l’entreprise ou qui sont communes à plusieurs établissements.

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