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Définition de comité social et économique (cse)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Depuis le 25 août 2021, le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le CSE est obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Il est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Les membres sont élus pour 4 ans et la possibilité de mettre en place un CSE a débuté au 1er janvier 2018. Par conséquent, certains CSE doivent être renouvelés depuis le 1er janvier 2022. L’employeur doit organiser le renouvellement de l’instance et informer les salariés 90 jours avant le scrutin.

Le nombre de membres élus du CSE est fixé en fonction du nombre de salariés.

Les attributions du CSE sont différentes selon l’effectif de l’entreprise.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et s’occupe également des activités sociales et culturelles.

Au 31 mars 2022, les missions du CSE sont élargies concernant l’évaluation des risques. Il est consulté sur le DUER et sur ses mises à jour. Les résultats de l’évaluation des risques doivent lui être soumis :

  • lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
  • ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

À compter de cette même date, les membres de la DU du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l'entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

De plus, dans les entreprises de plus de 50 salariés, quand l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale ou du pass vaccinal affecte l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté. Depuis le 14 mars 2022, le pass vaccinal est suspendu.

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