Définition de conciliation

1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable.

2. Procédure de règlement à l’amiable des litiges, prévue par les parties à un contrat préalablement à toute action judiciaire. La procédure de conciliation implique la désignation d’un conciliateur, chargé de rapprocher les parties.

Le barème d’indemnisation forfaitaire que les parties peuvent utiliser est le suivant :

moins de 1 an : 2 mois de salaire ;
entre 1 an et moins de 8 ans : 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoute 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté ;
entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire ;
entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire ;
entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire ;
entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire ;
entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire ;
entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire ;
au moins 30 ans : 2 mois de salaire.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée :

d'impôt sur le revenu pour sa totalité (dans la limite de ce barème) ;
de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit pour 2023 : 87 984 euros). L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elle est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

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