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Définition de congé de conversion

Le « congé de conversion » permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, s’il le souhaite et si les conditions sont réunies, d'actions destinées à favoriser son reclassement : bilan d'évaluation, actions de formation ou d'adaptation, soutien personnalisé. L'employeur qui fixe la durée du congé, qui doit être d’au moins 4 mois, doit signer une convention avec l'État.

Le congé doit être d’une durée au moins égale à 4 mois et le salarié perçoit une « allocation de conversion » au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois avec un montant minimum équivalent à 85 % du SMIC brut. Pendant la durée du congé le salarié continue de bénéficier de la totalité de ses droits en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès et chômage.

Depuis le 1er juillet 2021, pour certains temps partiels, il faut tenir compte pour le calcul de cette rémunération du salaire qui aurait été appliqué à temps plein. Cela concerne tout salarié ayant au cours des 12 derniers mois exercé son emploi à temps partiel dans le cadre :

  • d'un congé parental d'éducation ;
  • d’un congé de proche aidant ;
  • d’un congé de présence parentale ou de solidarité familiale.

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