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Définition de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Peuvent en bénéficier, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle. La durée est de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter. Celui-ci peut accoler son congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec les 3 jours d’absence exceptionnelle dès la naissance pour s’absenter 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple).

Le salarié n’est pas obligé de le prendre. Il faut donc attendre qu'il en fasse la demande.

Il est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant mais peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant et du décès de la mère.

Le salarié qui souhaite le prendre doit en avertir la direction de son entreprise au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite en bénéficier.

Dans sa lettre, le salarié doit mentionner la date de la naissance ou la date à laquelle celle-ci est prévue et la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le nombre de jours d’absence et la date à laquelle il reprendra le travail. Enfin, il doit obligatoirement joindre à ce courrier un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas rémunéré par l’employeur, mais indemnisé par la Sécurité sociale.

À l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Hospitalisation de l'enfant

Ce congé de paternité supplémentaire est ouvert au bénéfice du père, du conjoint de la mère, de la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance.

Ce congé couvre toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Il peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Règles applicables depuis le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé. Les dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date et aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Il est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples. Il est composé :

  • d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
  • de 21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes. Dès le début du congé, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux IJSS pendant son congé et pour quel montant. L’employeur doit aussi renseigner la date du dernier jour de travail. Il lui faut ainsi inscrire la date de la veille des 4 jours obligatoires ou la date de la veille de chaque autre période de congé. Une fois que le salarié lui a communiqué les dates de son congé, il doit les transmettre à sa CPAM de rattachement en même temps que l’attestation.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance concernant :

  • la date prévisionnelle de l’accouchement (application aux naissances prévues depuis le 1er juillet 2021) ;
  • les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congé.

Le congé est pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant et il peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé est alors pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
  • le décès de la mère : le congé est alors pris dans les 6 mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père.

Le salarié informe son employeur :

  • de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci ;
  • des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, l’information est faite sans délai.

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