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Définition de congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’exige pas un lien de parenté. Il faut que des liens étroits et stables existent.

C’est un congé non rémunéré permettant au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de s’absenter de l’entreprise afin d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il ne peut pas excéder, renouvellement compris, la durée de 1 an pour l'ensemble de la carrière. Il peut y être mis fin par le salarié par exemple en cas de décès de la personne aidée. La durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le nombre de bénéficiaires de l’allocation journalière aux conjoints collaborateurs. Le congé est également ouvert aux aidants qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie moins sévère.

Pour bénéficier de ce congé, il est supprimé toute référence à une particulière gravité. Il en est de même pour l’application du dispositif qui permet à un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie. Un décret à paraître déterminera les critères d’appréciation de la perte d’autonomie. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, sous conditions, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Avant et après, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel.

À défaut d’accord collectif, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Le proche aidant peut bénéficier d’une allocation journalière durant son congé qui sera versée par la CAF ou l’organisme social gérant les prestations familiales dont il relève.

Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre de 1 mois civil ne peut pas être supérieur à 22.

Depuis le 31 janvier 2022, le montant de l’allocation journalière est fixé à 58,59 euros par jour et 29,30 euros nets par demi-journée, et revalorisé chaque année en référence au SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.

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