Définition de congé pour activité désintéressée

Le congé pour activité désintéressée a été créé à titre expérimental pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat). Il est destiné à permettre l’exercice d’une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses journées RTT, ainsi qu’à ses jours de repos compensateur.

Avant toute mise en place de ce système dans l’entreprise (suite à la demande d’un salarié de faire un don, par exemple), l’employeur doit en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les salariés.

En pratique, l’employeur ne paye pas ces jours au salarié « donateur » mais les place sur un fonds qu’il doit créer à cet effet.

Ce fonds permettra ensuite à d’autres salariés de l’entreprise d’être rémunérés alors qu’ils auront pris un congé pour exercer une activité désintéressée pour le compte d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général : Croix-Rouge, Secours catholique, Fondation du patrimoine, Restos du Cœur, Fondation de France, etc.

La rémunération des salariés en congé est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires.

Concernant la valeur des jours donnés, elle est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée aux salariés « donateurs », appréciée à la date du versement sur le fonds spécifiquement mis en place pour cela. Ce versement est effectué au nom et pour le compte du salarié.

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