Définition de conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Il est donc compétent pour toute contestation relative à la paie ou à l’établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire ou aux éléments du salaire, ainsi que pour tout litige naissant à l’occasion de la conclusion (discrimination à l’embauche, etc.) ou de la fin du contrat de travail (motivation du licenciement, licenciement abusif, etc.).

Il n’est pas compétent pour juger des litiges collectifs, pas plus que pour juger si l’entreprise respecte ou non la réglementation relative au travail, à l’hygiène et à la sécurité.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée d’un bureau de conciliation et d’orientation et d’un bureau de jugement, de membres nommés, par les employeurs d’une part, et par les salariés d’autre part. Depuis le 20 août 2020, le taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud’hommes a été relevé, il est passé de 4000 euros à 5000 euros.

On trouve généralement au moins un conseil de prud’hommes, décomposé en plusieurs chambres spécialisées, dans chaque département.

Le conseil peut prendre des décisions en référé (procédure d’urgence), et ses jugements peuvent donner lieu à des recours auprès des cours d’appel puis, en second lieu, auprès de la Cour de cassation.

Quand le conseil de prud’hommes est saisi d'une demande de requalification en CDI d’un CDD, d’un contrat d’intérim ou d'une convention de stage, ou lorsque le contentieux porte sur une prise d’acte, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui rend théoriquement une décision au fond dans un délai de 1 mois suivant sa saisine.

Définitions connexes

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2. …
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