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Définition de conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux.

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord collectif d'entreprise à durée indéterminée, conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

L’accord majoritaire du ou des délégués syndicaux est donc un préalable à la mise en place du conseil d'entreprise.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, le conseil d'entreprise peut être mis en place si un accord de branche étendu le prévoit.

En principe, à l’exclusion des délégués syndicaux, le conseil d'entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Pour être valide, l’accord collectif doit être signé par :

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