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Définition de contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié).

En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité social et économique. Au-delà du contingent, il doit demander son avis.

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit au profit du salarié à une contrepartie obligatoire en repos qui est de 100 % (temps pour temps), de 50 % pour les entreprises dont l’effectif est inférieur.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires est puni de l'amende de 750 euros. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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