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Définition de contrat de professionnalisation

Mesures Covid-19

Les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'État pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle (C. trav., art. L. 6314-1, 3°), et pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018. L’aide est versée au titre de la 1re année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de 5000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans et 8000 euros maximum pour un salarié d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans. Le 24 mai 2022, Olivier Dussopt, le ministre du Travail, a annoncé que le dispositif d’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2022, mais pour l’instant aucune précision n’a été donnée pour le contrat de professionnalisation. Nous vous tiendrons informé.

Activité partielle

Les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par l’employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise. Le taux horaire de l'indemnité versée à ces salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l'employeur reçoit l'allocation prévue à l'article L. 5122-1, II du Code du travail.

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