Définition de contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Les jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ; les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion peuvent en bénéficier.

Le contrat CDD ou CDI (Cerfa n° 12434*02) est envoyé à l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation, dans les 5 jours qui suivent le début. Dans les 20 jours, il indique sa prise en charge financière. L’action de professionnalisation au début d’un CDI est comprise entre 6 et 12 mois pouvant être allongée jusqu’à 36 mois. La formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation d’un CDI, pouvant être portée au-delà de 25 %.

Un tuteur est présent pendant l’action ou la période de professionnalisation. La durée du travail, avec le temps passé en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail de l’entreprise ou la durée quotidienne maximale du travail.

Sauf conventions conventionnelles plus favorables, le salaire est déterminé en fonction de l’âge et du niveau de formation.

Les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Le salaire ne peut pas être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

Ces rémunérations ne peuvent pas, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Les montants de rémunération sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de Sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent pas excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.

Les employeurs bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.

Le contrat peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est alors conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Les employeurs doivent déposer le contrat de professionnalisation et le document annexé, de manière dématérialisée, auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr ).

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui n’excède pas 1 an. L’exécution en France doit être au minimum de 6 mois.

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2021, une aide à l'embauche est versée aux personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'État, s'élève au plus à 4000 euros par salarié.

Important :afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Sont éligibles les contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Ils doivent être lauréats d'un appel à projets national lancé à compter de la publication d’un arrêté. Seuls 5000 parcours individuels seront sélectionnés pour la durée de l'expérimentation.

Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné est financé par l’OPCO sur la base d'un montant annuel (maximum 900 euros) couvrant diverses dépenses (exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail et coûts liés à l'exercice de ces fonctions) et frais (conception et coordination des actions, frais pédagogiques, frais d'accompagnement, frais annexes – hébergement, restauration et transport).

Ces contrats possèdent quelques caractéristiques :

• ils peuvent être conclus avec toute personne âgée d’au moins 16 ans ;
• la durée des actions de professionnalisation est de 36 mois, sans durée minimale ;
• ils peuvent être conclus pour obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNCP, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles et une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche pour exercer une activité dans les secteurs ayant des difficultés de recrutement.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de professionnalisation conclus du 28 mai 2023 jusqu'au 28 février 2026.

Aide exceptionnelle

Elle est mise en place pour les contrats conclus pendant 2023. Son montant est de 6000 euros maximum pour les mineurs comme les majeurs et n’est pas cumulable avec l’aide unique pour les apprentis.

Par rapport à 2022, elle est majorée de 1000 euros pour l’embauche d’un mineur et réduite de 2000 euros pour l’embauche d’un majeur.

Pour être éligible à l’aide, il faut recruter un salarié en contrat de professionnalisation âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, qui prépare :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
• ou un contrat de professionnalisation expérimental.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter la règle du quota d’alternants. Pour bénéficier de l’aide, elles doivent transmettre à l’ASP un engagement attestant sur l’honneur qu’elles vont respecter les obligations sur le quota d’alternance dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Puis, au plus tard le 31 mai 2025, elles devront lui adresser une déclaration sur l’honneur attestant du respect de leurs engagements sinon l’ASP récupérera les sommes versées. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données DSN. À défaut de transmission des données, le mois suivant, l'aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Depuis le 1^er janvier 2021, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation. Des règles spécifiques sont toutefois prévues concernant notamment la formation suivie et le tuteur.

Dans sa FAQ remise à jour le 19 juin 2023, le ministère du Travail n’apporte pas de précision concernant une éventuelle prolongation de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation, contrairement aux contrats d’apprentissage. En revanche, il précise qu’il y a une limité d’âge de 29 ans révolus. Outre les diplômes et les titres visés au RNCP, les aides sont ouvertes pour les contrats de professionnalisation visant un CQP.

Activité partielle

Les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par l’employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise. Le taux horaire de l'indemnité versée à ces salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l'employeur reçoit l'allocation prévue à l'article L. 5122-1, II du Code du travail.