Définition de contrat de sécurisation professionnelle (csp)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaires.

Il permet aux salariés qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier immédiatement d'un accompagnement renforcé et de percevoir pendant 12 mois maximum l'allocation de sécurisation professionnelle, (ASP). Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (inférieure ou supérieure à 1 an) et de son salaire de référence. Dans ce cadre, les bénéficiaires n'effectuent pas de préavis.

L’employeur a l’obligation de proposer à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique d'opter pour le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier dispose, à compter du lendemain de la remise des documents légaux (demande d'acceptation et récépissé du document de présentation, et demande d'allocation de sécurisation professionnelle), d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.

Si le salarié refuse le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, il perçoit les allocations chômage.

Règles applicables jusqu’au 31 décembre 2023

La prorogation de la convention entre l’État et les partenaires sociaux relatives au CSP est arrivée à échéance le 31 mars (avenant n° 6, du 24 novembre 2022, à la convention du 26 janvier 2015, relative au CSP, agréé par arrêté du 24 janvier 2023) et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été agréée par arrêté du 9 juin 2023 (avenant n° 7, du 15 mars 2023, à la convention du 26 janvier 2015, relative au CSP). Cet avenant prévoit le maintien des règles de calcul de la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP. Ils peuvent continuer d’exercer des activités professionnelles qualifiées de « conservées » ayant débuté avant la fin du contrat de travail si elles sont compatibles avec le projet de reclassement. Leur rémunération se cumule intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle. Ces dispositions s’appliquent aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1^er novembre 2023.

Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire prend un emploi avec un salaire inférieur à celui de son emploi précédent pour le même nombre d’heures hebdomadaires, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement dont le montant est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. L’avenant n° 7, du 15 mars 2023, précise que ce salaire brut mensuel s’entend hors salaire dû au titre des heures complémentaires et supplémentaires. Cette disposition s’applique depuis le 1^er avril 2023 si le terme du CSP est postérieur à cette date.

Au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP, le même avenant prévoit que le bénéficiaire est informé par courrier :

• de la durée du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restant au terme prévisionnel du CSP ;
• si le bénéficiaire a droit à l’indemnisation, au titre de l’ARE, du montant journalier de l’allocation et, le cas échéant, de la baisse pouvant en résulter ;
• du point de départ prévisionnel de l’indemnisation en ARE ;
• de la possibilité d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un rechargement au titre des activités occupées après la fin du contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

Sauf exceptions, l’avenant n° 7, du 15 mars 2023, s’applique aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1^er février 2023.