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Définition de contrat de sécurisation professionnelle (csp)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaires.

Le CSP devait s’arrêter le 1er juillet 2021 ; il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Il permet aux salariés qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier immédiatement d'un accompagnement renforcé et de percevoir pendant 12 mois maximum l'allocation de sécurisation professionnelle, (ASP). Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (inférieure ou supérieure à 1 an) et de son salaire de référence. Dans ce cadre, les bénéficiaires n'effectuent pas de préavis.

L’employeur a l’obligation de proposer à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique d'opter pour le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier dispose, à compter du lendemain de la remise des documents légaux (demande d'acceptation et récépissé du document de présentation, et demande d'allocation de sécurisation professionnelle), d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.

Si le salarié refuse le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, il perçoit les allocations chômage.

Règles applicables jusqu’à fin décembre 2022

Pour pouvoir bénéficier du CSP, le salarié doit justifier d’un certain nombre de jours ou d’heures d’affiliation au régime d’assurance chômage au cours d’une période de référence. La durée d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours ou 610 heures travaillés (4 mois). La période de référence au cours de laquelle le salarié doit justifier de cette durée d’affiliation pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail est appréciée au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Sont concernés les salariés visés par des procédures de licenciement engagées (date de l’entretien préalable ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du CSE) depuis le 1er juillet 2021. Par dérogation, les dispositions qui permettent d’allonger la durée du CSP en cas de congés de paternité, d’adoption ou de proche aidant sont applicables aux congés pris depuis le 1er juillet 2021 quand le terme du CSP est postérieur à cette date.

La durée d’affiliation pour les salariés âgés d’au moins 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail est appréciée au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis).

L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat dans le cadre de la procédure spécifique d’adhésion au CSP qui intervient au cours d’une procédure de licenciement pour motif économique. Ainsi, le salarié qui accepte le CSP peut ensuite contester le motif du licenciement et l’ordre des licenciements.

La circulaire du 28 février 2022 met en avant les principaux paramètres du CSP qui sont les suivants :

  • la condition d’affiliation minimale à l’assurance chômage reste fixée à 88 jours ou 610 heures travaillés (4 mois) ;
  • la période d’appréciation de l’affiliation ;
  • les modalités de calcul de l’ASP ;
  • la durée d’indemnisation au titre de l’ASP ;
  • trois événements permettent d’allonger la durée du CSP pour une durée équivalente à celle de l'événement : les congés de paternité, d’adoption et de proche aidant qui interviennent en cours du CSP et conduisent à une suspension du dispositif.

Les autres modifications apportées par l’avenant n° 5 de la convention du 26 janvier 2015 portent sur les nouveaux cas permettant d’allonger la durée du CSP, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), les cas d’interruption de versement et la durée de versement de l’ASP aux salariés ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté au moment de la rupture du contrat.

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