Définition de convocation à l’entretien préalable

La convocation à l’entretien préalable est une phase de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire l’objet d’une convocation par écrit du salarié (courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge). La date de l’entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de licenciement. Au cours de celui-ci, le salarié a la possibilité de se faire assister, soit par un autre salarié de l’entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste départementale (selon que l’entreprise est pourvue d’institutions représentatives du personnel ou non) ; la convocation doit mentionner cette possibilité.

Lors de l’entretien, l’employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement ou de la sanction envisagée (qui ne doivent en aucun cas avoir été mentionnés sur la convocation), et écouter les arguments que le salarié peut avoir à présenter.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par LRAR ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il les communique au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

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