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Définition de cour de cassation

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par les juridictions de premier et de second degré. Elle ne peut être saisie que pour examiner des décisions rendues en dernier ressort, par les juridictions de première instance et celles des cours d’appel.

Elle est composée de six chambres spécialisées dont trois civiles, une sociale, une criminelle et une commerciale, économique et financière.

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