Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de déclaration d’accident du travail

L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.

Il doit compléter un formulaire : la déclaration d’AT ou d’accident de trajet (Cerfa 14463*03 disponible sur www.ameli.fr ou auprès de la CPAM).

Cette déclaration d’accident du travail doit être adressée en recommandé avec avis de réception (ou être saisie directement en ligne sur www.net-entreprises.fr) dans les 48 heures à partir du moment où l’employeur a connaissance de l’accident.

Le délai de 48 heures s’entend non compris les dimanches et jours fériés.

Si l’entreprise centralise la gestion de ces accidents du travail, la déclaration en ligne lui permet d’indiquer une adresse de correspondance où tous les courriers doivent être envoyés par la CPAM. Si l’entreprise fait ce choix, plus aucun courrier ne sera adressé à l’établissement d’attache du salarié et les courriers envoyés à l’adresse de correspondance seront opposables.

Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut accompagner sa déclaration d’AT de réserves motivées.

Le refus de rédiger une déclaration d’accident du travail ou l’envoi au-delà du délai de 48 heures, sans justification, expose l’employeur à des sanctions :

  • le paiement d’une amende d’un montant d’au plus 750 euros sur constatation de l’infraction par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • le remboursement de la totalité des prestations accordées par la CPAM.

Établir une fausse déclaration d’AT ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations accidents du travail rend l’employeur passible d’une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et dans les limites suivantes :

  • jusqu’à 50 % des sommes déterminées ;
  • jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si les sommes ne sont pas déterminées (6856 euros pour 2022, montant inchangé pour 2021 et 2022).

Enfin, des pénalités financières, fixées selon la gravité des faits, peuvent également être prononcées à l’encontre des employeurs dans les cas suivants :

  • en cas d’attestation de salaire erronée ou de responsabilité dans le bénéfice irrégulier d’indemnités journalières par l’assuré (le montant maximum de la pénalité est fixé à 50 % des prestations indûment perçues) ;
  • en l’absence de déclaration de l’accident du travail ou de non-remise de la feuille d’accident (le montant maximum de la pénalité est fixé à une fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3428 euros pour 2022, montant inchangé pour 2021 et 2022).

En cas de carence de l’employeur, le salarié peut déclarer lui-même l’accident à la CPAM dans un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre.

Une copie de la déclaration d’accident du travail doit être conservée par l’employeur pendant cinq années.

Pour les accidents du travail déclarés depuis le 1er décembre 2019, les employeurs disposent d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle ils ont effectué leur déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces réserves sont effectuées à compter de la date à laquelle l’employeur fait sa déclaration d’AT ou de la date à laquelle il reçoit le double de la déclaration quand elle est faite par la victime ou ses représentants.

Important : le registre des accidents du travail bénins permet de remplacer la déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, par une simple inscription faite par l’employeur sur un registre dédié dans les 48 heures. Jusqu’à présent, il fallait l’autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur ce registre, mais depuis le 15 décembre 2020, l’employeur peut la faire directement, sous réserve de remplir certaines conditions et de suivre des modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Définitions connexes

Absences, congés, maladies et accidents

Congés payés

Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Toutefois, certains salariés peuvent se voir...

Absences, congés, maladies et accidents

Congés spéciaux

Les congés spéciaux sont des congés permettant au salarié d’exercer une activité de son choix, de réaliser un projet personnel ou de suivre une formation.

Absences, congés, maladies et accidents

Consolidation

Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession...

Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration de maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe dans les conditions de travail habituelles du...

Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration des expositions

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale...

Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration d'inaptitude

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

  • s'il a réalisé au moins un examen médical de...

Définitions populaires

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Santé et sécurité

Qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...