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Définition de défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La liste est établie par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Jusqu’à présent, seules les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel, ou dans au moins une branche pouvaient proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle, ce qui autorise les syndicats non représentatifs à présenter des candidats également.

Elle est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Elle est tenue à la disposition du public à la DREETS, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.

Elle est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.

Le DREETS informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont radiés d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de leur fonction à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire pour exercer ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ses absences sont rémunérées par son employeur sans diminution du salaire ou des avantages liés à un travail effectif.

L'employeur est remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus et des avantages et charges sociales correspondant qui lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'État et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé respectivement au sein de l'entreprise et dans l'exercice de la fonction d'assistance.

En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures cumulé ne peut pas excéder la limite de 10 heures par mois.

Le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de 10 heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale.

Les heures passées en dehors de tout établissement, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de 10 heures par mois, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur. Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues ci-dessus.

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience. À cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience.

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l’ASP.

Le défenseur syndical bénéficie d’autorisations d’absence supplémentaires afin de suivre une formation, dans la limite de 2 semaines et par période de 4 ans à la suite de la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

Notez-le : en limitant la compétence du défenseur syndical au territoire d'une seule région, les dispositions du Code du travail ne portent pas atteinte à la faculté des syndicats d'assister et de représenter les parties devant les juridictions du travail.

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