Définition de délai de prévenance

Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique notamment en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai.

Cette notion se retrouve également en matière de report de congés payés par l’employeur qui ne peut pas l’imposer aux salariés sans respecter un délai de prévenance. À défaut, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

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